T. com. 7202, 30 juin 2025, n° 2025003862

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003862

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE JUGEMENT DU 30/06/2025

DEMANDEUR (s) : LE GREFETER AGISS ANT D'OFFICE

REPRESENTANT (s): ****
DEFENDEUR (s): SOCIEIE DE CONSTRUCTIONS DEBEL AIR (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L'AUDIENCE DU 17/06/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS

PRESIDENT
JUGES Monsieur BAGNAUD Christian
Monsieur ROUX Frédéric
Monsieur MAUGER Jean-Luc
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier
Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9

JUGEMENT DE JONCTION

A la date du 08/04/2025 le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de SOCIETE DE CONSTRUCTIONS DE BEL AIR (SAS) - [Adresse 1], travaux de menuiseries.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 13/05/2025 l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.

Par jugement en date du 13/5/2025, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel à l'audience du 17/06/2025.

La SAS SOCIETE DE CONSTRUCTIONS DE BEL AIR, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont été appelés à comparaître en chambre du conseil à l'audience du 17/06/2025.

Lors de l'audience du 17/06/2025 à 9h45, le tribunal de céans a renvoyé l'affaire à l'audience du 17/06/2025 à 14h30 en chambre des cessions.

Lors de l'audience du 17 juin 2025 à 14h30, les parties et les organes de la procédure ont été entendus en chambre du conseil puis le tribunal a mis l'affaire en délibéré pour son jugement être rendu le 30 juin 2025 par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en étant informées.

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 003862 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 004160.

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure, ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Monsieur Christian BAGNAUD, président de section, ayant signé le présent jugement avec Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier du tribunal des activités économiques du MANS, présent lors des débats.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.