T. com. 7202, 19 mai 2025, n° 2025003879
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003879
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 19/05/2025
DEMANDEUR (s): LE TRIBUNAL AGISSANTD'OFFICE
DEFENDEUR (s) : NEO A (SAS), [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 19/05/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT JUGES
Madame, [W], [J] Monsieur, [S], [T] Monsieur, [F], [Q]
Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
GREFFIER présent lors des débats
Objet : SAISINE D'OFFICE Désignation d'un juge-commissaire suppléant - R621-10
Le tribunal se saisissant d'office,
Attendu que le juge commissaire de la procédure collective NEOA (SAS) -, [Adresse 2] est momentanément indisponible.
Attendu qu'il échêt de désigner un juge commissaire suppléant.
PAR CES MOTIFS *************
Le tribunal statuant publiquement, d'office en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Désigne Monsieur BAGNAUD Christian, juge au tribunal des activités économiques du Mans, en qualité de juge commissaire suppléant de la procédure collective:
NEOA (SAS), [Adresse 1].
Ordonne que par les soins du greffier de ce tribunal il sera procédé à toute mention, notification et publicité à telle fin que de droit.
Passe les dépens de la présente en frais privilégiés de procédure.
Ainsi fait jugé et prononcé au MANS le 19/05/2025 où étaient et siégeaient Monsieur le Président et juges susnommés.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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