T. com. 7202, 20 mai 2025, n° 2025003907
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003907
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 20/05/2025
DEMANDEUR (s):
REPRESENTANT (s): ****
DEFENDEUR (s) : SAS ILC MAURICE TUBIANA -, [Adresse 1]
REPRESENTANT (s) : ARTHEMIS CONSEIL - Maître Christophe GUINOT
DEBATS A L'AUDIENCE DU 20/05/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Madame BOULFRAY Fanny
Monsieur MERDRIGNAC Philippe
Monsieur CUT AJAR Jean-Claude
Madame Sophie RAGAIGNE
Monsieur GRIGNE Matthieu
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : DECLARAT ION DE CESSAT ION DES PAIEMENTS
Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu qu'à la date du 19/05/2025, M., [B], [T] agissant en sa qualité de président de la SAS ILC MAURICE TUBIANA -, [Adresse 1] avec établissement secondaire sis, [Adresse 2], inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 800 008 906, l'acquisition, la gestion et l'exploitation de plateaux techniques de matériel médical, assisté de Maître Christophe GUINOT, Avocat au barreau de Dijon.
A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu'il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.
Attendu que M., [B], [T] assisté de Maître, [D], [X] a été entendu en chambre du conseil en ses explications hors la présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle il développe les difficultés de son entreprise et expose que sa société est propriétaire de matériel médical, qu'elle loue à la SELARL DE MEDECINS MAURICE TUBIANA, laquelle ne lui paie plus ses redevances de location et ce depuis 2023, représentant une somme impayée de 3 362 722,97 euros.
Attendu que Maître, [D], [X], conseil de la SAS ILC MAURICE TUBIANA, précise que l'objectif était de relancer un service de radiothérapie sur la ville de, [Localité 1] mais que face aux contentieux importants engagés par les médecins exerçant sur le site, la SELARL DE MEDECINS ILC MAURICE TUBIANA, associée minoritaire de la SAS ILC MAURICE TUBIANA, ne veut plus remettre de fonds et ce notamment en raison des tentatives de recouvrement infructueuses.
Qu'enfin, la date de cessation des paiements au 15 avril 2025 correspond à la date des échéances variantes impayées.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.
Attendu que la SAS ILC MAURICE TUBIANA loue du matériel médical à une SELARL de médecins exploitants et en assure également la maintenance mais que cette dernière refuse de payer ses redevances de location en raison de son souhait de récupérer le matériel d'exploitation gratuitement, à ce jour les impayés s'élèvent à la somme de 3 362 722,97 euros.
Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/04/2025.
Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de SAS ILC MAURICE TUBIANA (SAS) -, [Adresse 1], avec établissement secondaire sis, [Adresse 2], l'acquisition, la gestion et l'exploitation de plateaux techniques de matériel médical.
En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.
Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du 24/06/2025, en chambre du conseil, à 09:45.
Nomme : Monsieur LANGLAIS François-Xavier En qualité de juge commissaire
SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître, [G], [O] -, [Adresse 3]
En qualité de mandataire judiciaire.
Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, Maître, [S], [U] -, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.
Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce SAS ILC MAURICE TUBIANA (SAS) -, [Adresse 1] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le Mandataire judiciaire au Greffe de ce tribunal.
Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R631-29 du Code de Commerce.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Prononcé publiquement par le président Madame BOULFRAY Fanny en présence des juges Monsieur MERDRIGNAC Philippe et Monsieur CUTAJAR Jean-Claude, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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