T. com. 7202, 7 oct. 2025, n° 2025003992

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003992

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 07/10/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s): SCIMDD (SCI) - [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/10/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT
JUGES
Monsieur CLEDIERE Pascal
Monsieur OLIVIER Thierry
Monsieur GRIGNE Matthieu

GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe
Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu'à la date du 15/04/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de SCI MDD - [Adresse 1], acquisition, gestion, administration de tous biens immobiliers.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date 2005/2025, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.

Attendu que par jugement en date du 20/05/2025, le tribunal de céans ordonné la poursuite de la période d'observation avec un rappel à l'audience de ce jour.

Attendu qu'il y a lieu d'examiner l'opportunité du renouvellement de cette période d'observation.

Attendu que la SCI MDD et le mandataire judiciaire ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.

Attendu que le mandataire judicaire développant son rapport, expose que le sort de la SCI MDD est lié à celui de la société d'exploitation, la société ECURIE DU PONEY CLUB DE L'ANTONNIERE, également placée en redressement judiciaire, laquelle honore désormais, régulièrement, le paiement de ses loyers et que la trésorerie de la société s'élevait au 01/10/2025 à 10 000 euros.

Que dans ces conditions, il est favorable au renouvellement de la période d'observation avec un rappel au 20/01/2026.

Attendu que le Ministère Public, entendu en ses observations, indique être favorable au renouvellement de la période d'observation.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable au renouvellement de la poursuite de la période d'observation.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la procédure de redressement judiciaire de la société d'exploitation de la SCI MDD se déroule bien, et qu'elle perçoit désormais régulièrement ses loyers.

Attendu que dans ces conditions, il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 15/10/2025 avec rappel au 20/01/2026.

PAR CES MOTIFS