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T. com. 7202, 8 juill. 2025, n° 2025004196


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Date
08/07/2025
Numéro
2025004196
Lieu / cour
7202
Chambre
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
Id
69cb1a09cdc6046d4790f45c

Texte de la décision

1,174 caractères

NUMERO D VINSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 004196

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 08/07/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AG ISSANTD'O FFICE
REPRESENTANT (s): ***
DEFENDEUR (s) : HO ME CONSULTIN
[Adresse 1]
[Localité 1] (SAS)
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/07/2025
COM IPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur BELLANGER Alain
Monsieur TRUBERT Pascal
Monsieur ANCEL Stéphane
GREFFIER présent lors des débats Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQ
Poursuite de la période d'observation )UE
n (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I

JUGEMENT DE RADIATION

Vu les articles 381et suivants du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne d'office par mesure d'ordre la radiation de l'instance opposant :

LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE

CONTRE

HOME CONSULTING (SAS)

sauf rétablissement.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 08/07/2025

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Signé électroniquement par Monsieur BELLANGER Alain.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.