T. com. 7202, 23 juin 2025, n° 2025004275
Vérifier : T. com. 7202, 23 juin 2025, n° 2025004275 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D'IN SCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 004275
TRIBUNA AL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
СНАМВ RE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 23/06/2025
DEMANDEUR (s) : B-FAST (SAS),
[Adresse 1],
[Localité 1]
REPRESENTANT (s) : Maître CEC CALDI dier
Me, [U], [Y], [S] ********
DEFENDEUR (s) : Maître, [C], [Z]ès qualité de liquidateur judiciaire de la société MODELIZ,
[Adresse 2],
[Localité 2]
REPRESENTANT (s) : Me, [T] REAU Sylvi e
DEBATS A L'AUDIENCE DU 23/06/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Madame BOULFRAY Fanny
Monsieur BROSSIER Hervé
Madame GALLET Anne
GREFFIERE présente lors des débats Madame EBREL Delphine, commis greffière
Objet : ASSIGNATION
ACTION EN PAIEMENT DU PRIX O U EN SANCT ION DU NON PAIEMENT
JUGEMENT DE JONCTION
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 004275 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025000505.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 23/06/2025.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Madame EBREL Delphine, Commis greffière
Signé électroniquement par Madame BOULFRAY Fanny
au.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.