T. com. 7202, 21 juill. 2025, n° 2025004304

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 004304

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQ UE JUGEMENT DU 21/07/2025

DEMANDEUR (s) : SCEA CHARBONNIER
[Adresse 1]
[Localité 1]

REPRESENTANT (s): Me BONNIN Etten ne

DEFENDEUR (s): SELARL TRAJEC TO II
[Adresse 2]
[Localité 2]
RE

REPRES ENTANT (s) : Maître Séverine DUBREUIL
DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/07/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT
JUGES
Monsieur BAGNAUD Christian
Monsieur ROUX Frédéric
Madame SAILLOUR Laure

GREFFIERE présente lors des débats Madame POTTIER Fabienne
Objet : ASSIGNATION
ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT

JUGEMENT DE JONCTION

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 004304 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024002649.

Reserve les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 66.13 euros.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 21/07/2025.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame POTTIER Fabienne, Commis greffiè

Signé électroniquement par Monsieur BAGNAUD Christian

2 Terr.