T. com. 7202, 3 nov. 2025, n° 2025004305
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 004305 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 03/11/2025 ****** ***** DEMANDEUR (s): SOCIEIE GENERALE -, [Adresse 1] - chez Maître, [L], [H] -, [Adresse 2] (s) : Maître, [L], [H] ****** DEFENDEUR (s): ARTS Energy Mobility -, [Adresse 3] (s) : Maître Marc VILLEFAYO T Maître François-Xavier LANDRY DEBATS A L'AUDIENCE DU 03/11/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur CLEDIERE Pascal JUGES Monsieur CHEVET Jean-Paul Monsieur OLIVIER Thierry GREFFIER présent lors des débats Madame POTTIER Fabienne, commis greffière Objet : ASSIGNATION DESISTEMENT D'ACTION (384 CPC)
Le tribunal des activités économiques du Mans a rendu à l'audience de ce jour, le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre :
La SOCIETE GENERALE -, [Adresse 1] - chez Maître, [L], [H] -, [Adresse 4],
Demanderesse, comparante par Maître Henri LETROUIT, avocat au barreau du Mans,, [Adresse 5] substituant Maître VANSTEEGER Florence, avocate au barreau du Mans,, [Adresse 6].
Et
La société ARTS Energy Mobility -, [Adresse 7],
Défenderesse, comparante par Maître Louise COUNIL, avocate au barreau du Mans, collaboratrice de Maître, [K] François-Xavier, avocat au barreau du Mans,, [Adresse 8], substituant Maître Marc VILLEFA YOT, avocat au barreau de Versailles,, [Adresse 9].
Attendu que par acte de la SARL VENISSE – FERREIRA & Associés, commissaires de justice à La Flèche (72201),, [Adresse 10], en date du 02/06/2025, la SOCIETE GENERALE a assigné la société ARTS Energy Mobility à comparaître devant le tribunal de céans à l'audience du 30/06/2025 aux fins de la voir condamner au paiement de la somme de 403 038,28 euros en remboursement d'un prêt litigieux et de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Maître Florence VANSTEEGER, conseil de la Société Générale, compte tenu de l'exécution complète du protocole transactionnel signé entre sa cliente et la société ARTS Energy Mobility, le 05/09/2025.
Vu les conclusions d'acceptation du désistement d'instance et d'action, déposées par le conseil de la société ARTS Energy Mobility, lors de l'audience du 03/11/2025.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu qu'à l'audience de ce jour, Maître Henri LETROUIT, conseil de la Société Générale, nous confirme le désistement d'instance et d'action de sa cliente.
Qu'il y a lieu d'en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 384 et 385 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à la Société Générale de son désistement d'instance et d'action.
Constate l'extinction de cette instance et action.
Ordonne la restitution de la contribution pour la justice économique par le greffe de ce tribunal, à la Société Générale, pour un montant de 20 151,90 euros.
Condamne la Société Générale aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC.
Ainsi délibéré et prononcé à l'audience publique du 03/11/2025 où étaient et siégeaient les Président, Juges et Greffier susnommés.
Le Greffier,
Le Président.
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