T. com. 7202, 15 déc. 2025, n° 2025004854
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 004854 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI PLAIDO IRIES - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 15/12/2025 ****** ***** DEMANDEUR (s):, [Adresse 1] (s):, [M], [L], [D], [Z], [M], [Y], [U] ****** DEFENDEUR (s):, [Adresse 2], [Adresse 3] (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 15/12/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur TRUBERT Pascal JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole Monsieur DESPRES Patrice GREFFIER présent lors des débats Madame POTTIER Fabienne, Commis greffière Objet · ASSIGNATION DESISTEMENT D'INSTANCE (394 ET 398 CPC)
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre :
La société, [F] -, [Adresse 4],
Demanderesse, comparante par, [M], [Y], [U], avocate au barreau du Mans,, [Adresse 5] substituant, [M] MABIRE MORIVAL Béatrice, avocate au barreau de Rouen,, [Adresse 6].
et
La société ANC 72 -, [Adresse 7],
Défenderesse, non comparante ni personne pour la représenter.
Attendu que par acte de la SCP SOLITI, commissaire de justice au Mans (72055) –, [Adresse 8] en date du 21/05/2025, la société, [F] a assigné la société ANC 72 à comparaître devant le tribunal de céans à l'audience du 07/07/2025 aux fins de la voir condamner à régler la somme de 139 673,49 euros avec intérêts, la somme de 20 951,02 euros au titre de la clause pénale et la somme de 4 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Vu le jugement du tribunal des activités économiques du Mans en date du 14/11/2025 prononçant la réouverture des débats et fixant le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour.
Vu le courrier du 27/11/2025 de, [M] Béatrice MABIRE MORIVAL, conseil de la société, [F] nous informant du désistement d'instance de sa cliente compte tenu de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société ANC 72.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu qu'à l'audience de ce jour,, [M], [Y], [U], conseil de la société, [F] nous confirme le désistement d'instance de sa cliente.
Qu'il y a lieu d'en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 394 et 398 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à la société, [F] de son désistement d'instance.
Constate l'extinction de cette instance.
Ordonne la restitution de la contribution pour la justice économique par le greffe de ce tribunal, à la société, [F], pour un montant de 4 190.20 euros.
Condamne, [F] aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC.
Ainsi délibéré et prononcé à l'audience publique du 15/12/2025 où étaient et siégeaient les Président, Juges et Greffier susnommés.
Le Greffier,
Le Président.
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