T. com. 7202, 8 juill. 2025, n° 2025004860
Vérifier : T. com. 7202, 8 juill. 2025, n° 2025004860 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004860 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE NUMERO CR
REFERE DE JONCTION DU 08/07/2025
DEMANDEUR (S) : GARAGE BLANCHET (SARL)
[Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Me BOUTARD Frédéric
DEFENDEUR (S) : AUTODISTRIBUTION BASSIN PARISIEN NORD [Adresse 2]
[Adresse 3]
REPRESENTANT(S) : Maître DA ROCHA LUIS Ana-Filipa
PRESIDENT : Monsieur BROSSIER Hervé GREFFIER : Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
REFERE DE JONCTION
LE JUGE DES REFERES ORDONNE LA JONCTION DE LA PRESENTE AFFAIRE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2025004860 AVEC L'AFFAIRE PRINCIPALE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2025002149. REDEVANCES DE GREFFE 54.82 TTC.
AINSI FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE DES REFERES DU 08/07/2025
Le Greffier,
Le Juge des référés,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Signé électroniquement par Monsieur BROSSIER Hervé.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.