T. com. 7202, 2 sept. 2025, n° 2025004862
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 004862
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 02/09/2025 *******
DEMANDEUR (s): CAISSEREGIONALEDE CREDIT AGRICOLEMUTUEL DE L'ANJOUET DU MAINE (CCAM) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s) : Maître CONTE Virginie
DEFENDEUR (s): Monsieur [M] [A] - [Adresse 2]
REPRESENTANT (s) : Maître Boris MARIE
DEBATS A L'AUDIENCE DU 02/09/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT JUGES
Monsieur MERDRIGNAC Philippe Monsieur BROSSIER Hervé Madame BOULFRAY Fanny
GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats
Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe
Objet : ASSIGNATION
Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire entrepreneur individuel - L681-2II
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, a prononcé publiquement ce jour le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre :
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE (CCAM) [Adresse 1]
Demanderesse comparante par Maître CONTE Virginie, avocate au Barreau du MANS, [Adresse 3].
A :
Monsieur [M] [A] [Adresse 2] élevage de vaches laitières
Défendeur comparant en personne et assisté de Maître MARIE Boris, avocat au Barreau du MANS, son Conseil.
Le tribunal :
Attendu que par acte en date du 03/06/2025, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE (CCAM) a assigné Monsieur [M] [A] afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation conformément aux dispositions légales
Attendu que Monsieur [M] [A] exerce une activité agricole sous le statut d'entrepreneur individuel et est inscrit au registre national des entreprises sous le n° 888 438 025 et que le tribunal des activités économiques du Mans est compétent pour statuer sur cette demande en application des articles 26 et 27 de la loi 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice, du décret 2024-674 du 3 juillet 2024 et de l'arrêté JUSB2418778A du 5 juillet 2024 relatifs à l'expérimentation du tribunal des activités économiques.
Attendu que par jugement avant dire droit en date du 24/06/2025, le tribunal de céans a nommé Monsieur François-Xavier LANGLAIS, juge au tribunal des activités économiques du MANS, chargé des enquêtes pour
recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de Monsieur [M] [A] et a renvoyé l'affaire à l'audience de ce jour.
Attendu que suivant ordonnance en date du 09/07/2025, Monsieur François-Xavier LANGLAIS, juge au tribunal des activités économiques du MANS, désigné en qualité de juge enquêteur suivant jugement du tribunal de céans en date du 24/06/2025, a commis la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [O] [B], mandataire judiciaire, [Adresse 4], en qualité d'enquêteur à l'effet de l'assister dans l'examen de la situation économique, financière et comptable de Monsieur [M] [A].
Attendu que Maître [B], ès-qualités et Monsieur LANGLAIS François-Xavier, ès-qualités, ont déposé respectivement leurs rapports au greffe du tribunal de céans les 24/07/2025 et 18/08/2025 desquels il ressort que Monsieur [M] [A] se trouve en état de cessation des paiements.
Apres avoir entendu à l'audience de ce jour, Maître CONTE, conseil de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE (CCAM) sollicitant l'adjudication du bénéfice de ses conclusions.
Attendu que Maître CONTE, conseil de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE (CCAM) expose conformément à l'article R 631-2 du Code de Commerce que le montant de la créance non contestée s'élève à la somme de 546.021,83 euros selon décompte arrêté au 24 mars 2025 au titre des différents prêts bancaires accordés à Monsieur [A] et précise que la déchéance du terme a été prononcé le 03/02/2025 et en conséquence, sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au vu du rapport d'enquête.
Attendu que Maître MARIE, conseil de Monsieur [A], ès-qualités, indique être d'accord avec l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et précise que le montant des actifs figurant sur le bilan s'élève à 649.000 euros.
Attendu que Madame le procureure de la République indique être favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que la procédure de règlement amiable ordonnée par le Président du tribunal judiciaire du Mans suivant ordonnance en date du 27/05/2024 a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de carence en date du 13/11/2024 par le conciliateur désigné.
Attendu que du rapport du juge enquêteur, il ressort que la charge financière est disproportionnée par rapport à la capacité de remboursement.
Attendu que le montant de la créance s'élève à la somme de 546.021,83 euros.
Attendu que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses qu'ainsi la créance invoquée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE (CCAM) est certaine liquide et exigible.
Attendu qu'il ne saurait être contesté que Monsieur [M] [A] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE (CCAM) étant ainsi recevable et bien fondée en sa demande, il échet de constater l'état de cessation des paiements de Monsieur [M] [A] et d'ouvrir à son encontre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE LIMITEE AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort
Le Ministère Public entendu en ses observations,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 03/02/2025.
Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE LIMITEE AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL au bénéfice de Monsieur [M] [A] - [Adresse 2], élevage de vaches laitières
En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.
Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du 28/10/2025, en chambre du conseil, à 09:45.
Nomme : Monsieur ROUX Frédéric
En qualité de juge commissaire
SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [O] [B] - [Adresse 4]
En qualité de mandataire judiciaire.
Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, ME [D] [S] - [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.
Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.
Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.
Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, Monsieur [M] [A] devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce Monsieur [M] [A] - [Adresse 2] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le mandataire judiciaire au greffe de ce tribunal.
Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Prononcé publiquement par le Président Monsieur MERDRIGNAC Philippe en présence des juges Monsieur BROSSIER Hervé et Madame BOULFRAY Fanny, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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