T. com. 7202, 24 juin 2025, n° 2025004866
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 004866
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
JUGEMENT DU 24/06/2025
DEMANDEUR (s) : L'URSSAF DES PAYS DE LA LO IRE -, [Adresse 1]
REPRESENTANT (s) : Maître Paul PASOUES
DEFENDEUR (s) :, [Adresse 2]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 24/06/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Madame BOULFRAY Fanny
Monsieur, [J], [A]
Madame, [D], [K]
Madame, [O], [X]
Monsieur, [Z], [I]
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : ASSIGNATION
Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire entrepreneur individuel - L681-2II
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales des Pays de la, [Localité 1],, [Adresse 3],
Demanderesse, comparante par Maître Paul PASQUES, Avocat au barreau de Nantes, collaborateur au sein de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS,, [Adresse 4].
Et
,
[E], [Adresse 5]
Apporteur d'affaire dans le bâtiment
Défendeur, non comparant, ni personne pour le représenter.
Le tribunal,
Attendu que par acte en date du 13/06/2025, l'URSSAF des Pays de la, [Localité 1] a assigné Monsieur, [E], [Y] afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE conformément aux dispositions légales.
Attendu que, [E], [Y] est inscrit au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro A 801 669 797 et que le tribunal des activités économiques du Mans est compétent.
Après avoir entendu à l'audience de ce jour, Maître Paul PASQUES, conseil de l'URSSAF des Pays de la, [Localité 1] sollicitant l'adjudication du bénéfice de ses conclusions.
Attendu que Maître Paul PASQUES, conseil de l'URSSAF des Pays de la, [Localité 1], développe son assignation et expose conformément à l'article R 631-2 du Code de Commerce que le montant de sa créance non contestée s'élève à la somme de 65 000 € au titre des cotisations impayées et que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses.
Qu'en conséquence, il sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur, [Y], [E].
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que la créance de l'URSSAF s'élève à la somme de 64 845,30 euros.
Attendu que le solde du compte bancaire de Monsieur, [E], [Y] est débiteur de 114 euros.
Attendu que le procès-verbal de signification de l'assignation objet des présentes indique que Monsieur, [Y], [E] a refusé recevoir l'acte.
Attendu que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses qu'ainsi la créance invoquée par l'URSSAF DES PAYS DE LA, [Localité 1] est certaine liquide et exigible.
Attendu qu'il ne saurait être contesté que Monsieur, [E], [Y] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.
Que sa non comparution ni personne pour lui laisse présumer qu'il n'a rien à opposer à cette demande.
L'URSSAF DES PAYS DE LA, [Localité 1] étant ainsi recevable et bien fondée en sa demande, il échet d'ouvrir à l'encontre de Monsieur, [E], [Y] une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE limité au patrimoine professionnel conformément aux dispositions légales.
Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 13/06/2025.
Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE limité au patrimoine professionnel au bénéfice de, [E], [Y] -, [Adresse 6], apporteur d'affaire dans le bâtiment.
En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.
Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du 29/07/2025, en chambre du conseil, à 09:45.
Nomme : Monsieur, [U], [W]
En qualité de Juge Commissaire
SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître, [Q], [R] -, [Adresse 7]
En qualité de Mandataire Judiciaire.
Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, la SELARL, [B], [F] -, [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.
Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.
Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.
Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, Monsieur, [E], [Y] devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au Greffe de ce Tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce, Monsieur, [E], [Y] -, [Adresse 6] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le Mandataire judiciaire au greffe de ce tribunal.
Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le Mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Prononcé publiquement par la présidente Madame BOULFRAY Fanny en présence des juges Monsieur, [J], [A], Madame, [K], [D], Madame, [O], [X] et Monsieur, [I], [Z], qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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