T. com. 7202, 23 sept. 2025, n° 2025004973

NUMERO D'INSCE RIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 004973

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

СНА AMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 23/09/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s): DHP TUNING (SARL) - [Adresse 1]

REPRESENTANT (s) : Maître MEMIN Pierre-Emmanuel

DEBATS A L'AUDIENCE DU 23/09/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT
JUGES
Monsieur LANGLAIS François-Xavier
Monsieur ROUX Frédéric
Monsieur BOURNEUF Sébastien

GREFFIER présent lors des débats
Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu'à la date du 13/05/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de DHP TUNING (SARL) - [Adresse 1], réparations automobiles vente.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 17/06/2025 à laquelle il devait être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.

Attendu que par jugement en date du 17/06/2025, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel à l'audience de ce jour.

Attendu que DHP TUNING (SARL) et le mandataire judiciaire ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.

Attendu que le mandataire judicaire développant son rapport, expose que les difficultés de la société résultent du non paiement des redevances de location-gérance par le locataire-gérant et sollicite dans l'attente du résultat de l'action engagée à l'encontre du locataire-gérant, la poursuite de l'activité jusqu'au terme de la période d'observation, la situation de la société DHP TUNING n'étant pour l'instant pas encore obérée.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Madame le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le locataire gérant de la société DHP TUNING ne procède pas au paiement de ses redevances de location gérance, rendant ainsi impossible le paiement des loyers par la société DHP TUNING à la SCI propriétaire des murs du garage, qui se retrouve elle aussi en difficulté et devra probablement se mettre également sous la protection du tribunal.

Attendu qu'il conviendra de savoir si le locataire gérant se trouve en état de cessation des paiements, une action en référé a cependant été intentée à son encontre afin d'obtenir le paiement des redevances de location gérance.

Attendu que compte tenu du conflit avec le locataire gérant, l'état des créances reste difficile à valider.

Attendu que dans ces conditions, il échêt d'ordonner la poursuite de la période d'observation avec un rappel au 21/10/2025 à charge pour DHP TUNING (SARL) d'établir un compte de résultat et ses propositions d'apurement du passif.

PAR CES MOTIFS