T. com. 7202, 16 sept. 2025, n° 2025004982

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 004982

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES JUGEMENT DU 16/09/2025 *******

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s) :

DEFENDEUR (s):, [V] PAYSAGE (SARL) -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L'AUDIENCE DU 16/09/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT JUGES

Madame JACQUIN-GRANGER Carole Monsieur ANCEL Stéphane Monsieur LORIEUX Maxime

GREFFIER présent lors des débats

Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Objet: REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée - L644-6 et R644-4

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 17/12/2024,, [V] PAYSAGE (SARL) -, [Adresse 1], paysagiste, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de commerce, Monsieur le greffier du tribunal de commerce du Mans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience du 17/06/2022, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.

Attendu que par jugement en date du 17/06/2025, le tribunal de céans a prorogé pour une durée de 3 mois la durée de la procédure et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice n'a pas comparu.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'il existe un encours client dont le recouvrement n'est pas terminé et qu'en conséquence, il sollicite une prorogation du délai pour l'examen de la clôture à 3 mois.

Attendu qu'en application de l'article L 644-5 du Code de commerce, la prorogation de la procédure simplifiée ne peut excéder trois mois.

Attendu que des observations développées par le liquidateur, il ressort que ce délai ne sera pas suffisant et que la clôture de la procédure dont s'agit ne pourra intervenir dans les délais applicables au régime simplifié.

Qu'ainsi, en application des dispositions de l'article L 644-6 du Code de commerce, il échêt de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et d'ordonner la poursuite des opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de commerce.

Qu'en application de l'article L 643-9 du Code de commerce, le tribunal fixera au 16/12/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS