Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 7202, 23 juin 2025, n° 2025005289


Vérifier : T. com. 7202, 23 juin 2025, n° 2025005289 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/06/2025
Numéro
2025005289
Lieu / cour
7202
Chambre
CHAMBRE DU CONSEIL
Id
69cb21d3cdc6046d47916410

Texte de la décision

1,976 caractères

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005289
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 23/06/2025

DEMANDEUR (s) : LE TRIBUNAL AGISSANTD'O FFICE

DEFENDEND (a) . ENVID (SASH),
[Adresse 1],
[Localité 1]

REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 23/06/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT Madame BOULFRAY Fanny
Monsiour BROSSIER Llowré
JUGES Monsieur BROSSIER Herve
Madame GALLET Anne

CREELER présent lors des débats Madame EBREL Delphine Commis graffière
OKEN PIEK present fors des debats Madame EBREE Delphine, Commisgernere
Objet : SAISINE D'OFFICE
Désignation d'un juge-commissaire suppléant - R621-10

Le tribunal se saisissant d'office,
* construction de la construction de la construction de la construction de la construction de la construction d

Attendu que le juge commissaire de la procédure collective ENVIR (SASU) -, [Adresse 1] avec extension à GROUPE FOURNIER (SARL) -, [Adresse 2], STRIKE MANAGEMENT (SARL) -, [Adresse 1] Changé, SCI INVEST IMMO (SCI) -, [Adresse 3], est momentanément indisponible.

Attendu qu'il échêt de désigner un juge commissaire suppléant.

PAR CES MOTIFS *********

Le tribunal statuant publiquement, d'office en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Désigne Madame JACQUIN-GRANGER Carole, juge au tribunal des activités économiques du Mans, en qualité de juge commissaire suppléant de la procédure collective :

ENVIR (SASU), [Adresse 1]

Avec extension à :

GROUPE FOURNIER (SARL), [Adresse 2]

STRIKE MANAGEMENT (SARL), [Adresse 1]
,
[Localité 1]

SCI INVEST IMMO (SCI), [Adresse 3].

Ordonne que par les soins du greffier de ce tribunal il sera procédé à toute mention, notification et publicité à telle fin que de droit.

Passe les dépens de la présente en frais privilégiés de procédure.

Ainsi fait jugé et prononcé au MANS le 23/06/2025 où étaient et siégeaient Madame la Présidente et Juges sus-nommés.

Le Greffier,

Le Président.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.