T. com. 7202, 23 juin 2025, n° 2025005290
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005290
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 23/06/2025
DEMANDEUR (s): LE TRIBUNAL AGISSANTD'O FFICE
DEFENDEUR (s) :, [M] (SARL),
[Adresse 1],
[Localité 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 23/06/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Madame BOULFRAY, [C]
Monsieur BROSSIER, [B]
Madame GALLET Anne
GREFFIER présent lors des débats Madame EBREL Delphine, Commis greffière
Objet : SAISINE D'OFFICE
Désignation d'un juge-commissaire suppléant - R621 -10
Le tribunal se saisissant d'office,
Attendu que le juge commissaire de la procédure collective, [M] (SARL) -, [Adresse 2] est momentanément indisponible.
Attendu qu'il échêt de désigner un juge commissaire suppléant.
PAR CES MOTIFS *********
Le tribunal statuant publiquement, d'office en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Désigne Madame JACQUIN-GRANGER Carole, juge au tribunal des activités économiques du Mans, en qualité de juge commissaire suppléant de la procédure collective :
,
[M] (SARL), [Adresse 3]
Ordonne que par les soins du greffier de ce tribunal il sera procédé à toute mention, notification et publicité à telle fin que de droit.
Passe les dépens de la présente en frais privilégiés de procédure.
Ainsi fait jugé et prononcé au MANS le 23/06/2025 où étaient et siégeaient Madame la Présidente et Juges susnommés.
Le Greffier,
Le Président.
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