T. com. 7202, 29 juill. 2025, n° 2025005347
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Texte de la décision
NSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005347
NAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 29/07/2025
SSANTD'OFFICE
[Adresse 1]
DEBATS A L'AUDIENCE DU 29/07/2025
POSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Madame BOULFRAY Fanny
Madame GALLET Anne
Madame BEUCHER Delphine
Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
JE
(2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu qu'à la date du 24/06/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de EL.B.A.A. (SC) - [Adresse 1], acquisition et cession de terrains et/ou d'immeubles.
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Attendu que EL.B.A.A. (SC) et le mandataire judiciaire ont dument été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, en chambre du conseil.
Attendu que le mandataire judicaire entendu en son rapport expose que le loyer de la société a été réglé et que le prévisionnel transmis indique que la société sera en mesure de couvrir les charges de la période d'observation.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que le sort de la SC E.L.B.A.A. est lié à celui de sa société d'exploitation la société SECURITE PROTECT également placé en redressement judiciaire en date du 24/06/2025.
Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire que le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d'observation compte tenu de ce que l'entreprise dont s'agit dispose à cette fin de capacités de financement
suffisantes, avec néanmoins un rappel au 02/12/2025 pour qu'il soit procédé à un nouvel examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation.
Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution des deux co-gérants de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [N], mandataire judiciaire de la procédure collective.
Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de E.L.B.A.A. (SC) - [Adresse 1] et cession de terrains et/ou d'immeubles
Ordonne la poursuite de la période d'observation avec rappel au 02/12/2025.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 02/12/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Dit que E.L.B.A.A. (SC) devra à l'issue de cette période, produire un compte d'exploitation depuis l'ouverture de la procédure qui devra être remis tant au Tribunal qu'au Mandataire Judiciaire huit jours avant l'audience.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé publiquement par la présidente Madame BOULFRAY Fanny, en présence des juges Madame GALLET Anne et Madame BEUCHER Delphine, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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