T. com. 7202, 29 juill. 2025, n° 2025005353

NUMERO D' 'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005353

TRIBU NAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 29/07/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGI ISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s): ****
DEFENDEUR (s): iRider (SAS) -, [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 29/07/2025
СОМ POSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Madame BOULFRAY Fanny
Madame GALLET Anne
Madame BEUCHER Delphine
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQ
Poursuite de la période d'observation UE
n (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu'à la date du 24/06/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de iRider (SAS) -, [Adresse 2], édition de logiciels pour les deux-roues.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu que iRider (SAS), le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ont dument été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, en chambre du conseil.

Attendu que le mandataire judicaire développant son rapport expose que le contrôle fiscal dont la société a fait l'objet ne s'est pas soldé par un redressement fiscal, le versement du crédit d'impôt innovation qui avait été mis en attente en raison de la notification de ce contrôle fiscal va donc pouvoir être versé.

Qu'en outre, l'entreprise a conclu des partenariats stratégiques avec des acteurs industriels majeurs notamment avec la société NXP, qui s'est engagée à verser les fonds nécessaires au financement des charges de la période d'observation et que dans ces conditions, elle est favorable au maintien de la période d'observation.

Attendu que le dirigeant de la SAS iRider, confirme l'engagement pris par la société NXP.

Attendu que le représentant des salariés n'a pas d'observations complémentaires.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la poursuite de la période d'observation avec la désignation d'un administrateur judiciaire avec une mission d'assistance au regard de la complexité du dossier.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la procédure de redressement judiciaire de la société iRider a été ouverte le 24/06/2025.

Attendu que la société iRider est une startup qui ne génère pas pour l'instant de chiffre d'affaires.

Attendu qu'un litige en cours avec un salarié pourrait altérer les prêts octroyés par la BPI.

Attendu que le versement du crédit d'impôt innovation en faveur de la société a été bloqué en raison de la notification d'un contrôle fiscal.

Attendu que le montage financier de la société s'avère être complexe mais que néanmoins des partenariats financiers sont susceptibles d'être mis en place.

Attendu qu'un des associés de la société s'est engagé a financer les salaires du mois de juillet.

Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire que le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d'observation compte tenu de ce que l'entreprise dont s'agit dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes, avec néanmoins un rappel au 30/09/2025 pour qu'il soit procédé à un nouvel examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation.

Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi.

PAR CES MOTIFS