T. com. 7202, 30 sept. 2025, n° 2025005365
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005365
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 30/09/2025
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s) ·
DEFENDEUR (s): MS BEAUTY (SAS) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 30/09/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur BROSSIER Hervé
Madame BOULFRAY Fanny
Madame Sophie RAGAIGNE
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort,
Attendu qu'à la date du 21/01/2025 le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au bénéfice de MS BEAUTY (SAS) - [Adresse 1], institut de beauté.
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue à l'article L 621-3 du Code de Commerce.
Attendu que par jugement en date du 24/06/2025, le tribunal de céans a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 21/07/2025 avec néanmoins un rappel à l'audience de ce jour.
Attendu que MS BEAUTY (SAS), Madame la représentante des salariés ont dûment été appelées à comparaître à la présente audience et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.
Attendu que Maître [X], mandataire judiciaire de la procédure collective, développant son rapport oral, expose que le passif s'élève à la somme de 450.000 euros, que sur la période du 21/01/2025 au 31/08/2025, le chiffre d'affaires réalisé était de 177.000 euros et l'excédent brut d'exploitation négatif de 1.475 euros. Qu'une baisse de loyer a été obtenue à hauteur de 33.000 euros et que le prévisionnel d'exploitation établi fait état d'un chiffre d'affaires ambitieux et d'une capacité d'autofinancement de 22.000 euros pour l'année 2026. Que dans ces conditions, il n'est pas opposé à la présentation d'un plan d'apurement du passif.
Attendu que la représentante légale de la société débitrice souhaite poursuivre son activité.
Attendu que Madame le procureure de la République adjointe est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que la société débitrice est située dans une zone où l'activité commerciale est en difficulté.
Attendu que la société débitrice a obtenu une réduction de loyer à hauteur de 33.000 euros par an.
Attendu que le montant du passif s'élève à 450.000 euros.
Attendu que sur la période du 21/01/2025au 31/08/2025, le chiffre d'affaires réalisé était de 177.000 euros pour un excédent brut d'exploitation négatif de 1.475 euros.
Attendu que la société débitrice a perdu la distribution des produits d'une grande marque.
Attendu que le prévisionnel établi prévoit une capacité d'autofinancement de 22.000 euros pour 2026 et de 31.000 euros pour 2027.
Attendu que la présentation d'un plan d'apurement du passif progressif est possible mais passe par une hausse de l'activité liée à la fréquentation de la zone commerciale et que la pérennité n'est pas garantie.
Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation avec un rappel au 28/10/2025.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Le Ministère Public entendu en ses observations,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [X], mandataire judiciaire accompagné de Madame [M], sa collaboratrice et d'un stagiaire.
Constate la non comparution du représentant des salariés.
Maintient la procédure de sauvegarde au bénéfice de MS BEAUTY (SAS) - [Adresse 1], Institut de beauté.
Autorise la poursuite de la période d'observation avec un rappel au 28/10/2025.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 28/10/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application de l'article R 621-9 du Code de Commerce.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé publiquement par le Président Monsieur BROSSIER Hervé, en présence des juges Madame BOULFRA Y Fanny et Madame Sophie RAGAIGNE, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Signé électroniquement par Monsieur BROSSIER Hervé.
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