T. com. 7202, 2 sept. 2025, n° 2025005367

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005367

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 02/09/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : IEC TRANSPORT (SARL) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s) : Maître BOUTARD Frédéric
DEBATS A L'AUDIENCE DU 02/09/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT
JUGES
Monsieur MERDRIGNAC Philippe
Monsieur BROSSIER Hervé
Madame BOULFRAY Fanny

GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Attendu qu'à la date du 08/10/2024, le tribunal de commerce du MANS a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de IEC TRANSPORT (SARL) - [Adresse 1], avec établissement secondaire sis [Adresse 2],

transport public routier de personnes, intérieur et international, location de véhicules sans chauffeur.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce.

Attendu que par jugement en date du 19/03/2025, le tribunal de céans a renouvelé cette période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 08/4/2025 avec néanmoins un rappel à l'audience du 24/06/2025.

Attendu que par jugement en date du 24/06/2025, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation avec un rappel au 02/09/2025.

Attendu que IEC TRANSPORT (SARL), Madame la représentante des salariés ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et l'administrateur judiciaire ainsi que le mandataire judiciaire avisé de cette audience.

Attendu que Maître [T], administrateur judiciaire de la procédure collective, développant son rapport, expose qu'un plan d'apurement du passif pourra être présenté par le candidat repreneur des titres et qu'il est dans l'attente de la communication du bilan de l'année 2024.

Attendu que Maître [A], mandataire judiciaire de la procédure collective indique être favorable à la poursuite de l'activité pour permettre la présentation d'un plan d'apurement du passif.

Attendu que Maître BOUTARD, avocat au Barreau du MANS, conseil de la société débitrice, précise que sa cliente a changé d'expert comptable.

Attendu que Madame le procureure de la République adjointe indique être favorable au rappel de l'affaire à court terme pour obtenir tous les éléments.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire est favo rable au maintien de la période d'observation.

Attendu qu'il convient d'examiner l'opportunité de la poursuite de l'activité.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le candidat repreneur opère déjà dans des activités de transport.

Attendu que selon le prévisionnel établi sur la période d'août 2025 à févier 2026, la société débitrice est en mesure de couvrir ses charges.

Attendu qu'il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour permettre au candidat repreneur de présenter un plan d'apurement du passif.

Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation avec rappel au 30/09/2025.

PAR CES MOTIFS