T. com. 7202, 8 sept. 2025, n° 2025005372

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005372

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE JUGEMENT DU 08/09/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'O FFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : NEO A (SAS),
[Adresse 1],
[Localité 1]

REPRESENTANT (s) : Maître MENO RET Charlotte

DEBATS A L'AUDIENCE DU 02/09/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS

PRESIDENT
JUGES
Monsieur MERDRIGNAC Philippe
Monsieur, [W], [N]
Madame, [P], [M]

GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats
Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier
Madame JOLY Marie-Agnès, procureur de la République adjointe

Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE

Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9

JUGEMENT DE JONCTION

Par jugement du 01/04/2025, le tribunal des activités économiques du MANS a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS NEOA,, [Adresse 2] avec établissement complémentaire sis, [Adresse 3], immatriculée au registre du commerce et des sociétés du MANS sous le numéro 419 091 095, sur déclaration de cessation des paiements de Maître Charlotte MENORET, avocate au Barreau du MANS, agissant avec pouvoir de Madame PERNOT Sophie, présidente.

La société NEOA exerce une activité de travaux d'imprimerie.

Le même jugement a nommé Monsieur, [F], [K] en qualité de juge commissaire, la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître, [T], [S] –, [Adresse 4] en qualité d'administrateur judiciaire ayant pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, la SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [E], [R],, [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 06/05/2025, l'audience à laquelle il doit être fait examen d la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.

A l'audience du 06/05/2025, le tribunal des activités économiques du MANS a renvoyé l'affaire à l'audience du 20/05/2025.

Par jugement du 20/05/2025, le tribunal des activités économiques du MANS a ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel au 24/06/2025.

Par jugement en date du 24/06/2025, le tribunal des activités économiques du MANS a ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel au 02/09/2025.

La SAS NEOA, le représentant des salariés ont dument été appelés à comparaître en chambre du conseil à l'audience du 02/09/2025 et l'administrateur judiciaire ainsi que le mandataire judiciaire, avisés de cette audience.

A l'audience du 02/09/2025 à 9h45, l'affaire a été renvoyée en chambre des cessions le même jour à 14h30, lors de laquelle les parties, conseils et organes de la procédure collective ont été entendus en chambre du conse il puis le tribunal a mis l'affaire en délibéré pour son jugement être rendu le 08/09/2025 par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties et intervenants à la procédure collective en étant informées.

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 005372 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 006858.

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure, ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal, Monsieur Philippe MERDRIGNAC, président de section ayant signé le présent jugement avec Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier assermenté du tribunal des activités économiques du MANS, présent lors des débats.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.