T. com. 7202, 22 juill. 2025, n° 2025005416
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005416
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 22/07/2025
DEMANDEUR (s) : SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [B] [F] - [Adresse 1]
[Adresse 1]
REPRESENTANT (s) ·
DEFENDEUR (s): Monsieur [R] [T] - [Adresse 2]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 22/07/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT Monsieur BAGNAUD Christian
JUGES Monsieur ROUX Frédéric
Madame SAILLOUR Laure
Madame BEUCHER Delphine
Monsieur GRIGNE Matthieu
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : Requête du mandataire judiciaire
Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Attendu que par jugement en date du 17/06/2025, Monsieur [R] [T] - [Adresse 2], travaux de plâtrerie, a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESS EMENT JUDICIAIRE.
Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 25/06/2025, la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [B] [F], mandataire judiciaire, [Adresse 1], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [R] [T], sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que [R] [T], Monsieur le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et le mandataire judiciaire avisé de cette audience.
Attendu que Maître [F], ès-qualités, développant sa requête expose que la carence du débiteur rend impossible la poursuite de la procédure de redressement judiciaire.
Attendu que suivant avis écrit en date du 10/07/2025, le Ministère Public requiert la conversion en liquidation judiciaire.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que le débiteur ne collabore pas avec les organes de la procédure collective et que sa carence ne permet pas de poursuivre la procédure de redressement judiciaire.
Attendu que de la requête du mandataire judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.
Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de Monsieur [R] [T].
Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le Tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.
PAR CES MOTIFS **************
Le tribunal,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la non comparution du débiteur. Constate la comparution de Maître [F], mandataire judiciaire. Constate la non comparution du représentant des salariés.
Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.
Prononce la jonction des affaires enrôlées sous le numéro 2025 004966 et 2025 005416.
Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de Monsieur [R] [T] - [Adresse 2], travaux de plâtrerie
Met fin à la période d'observation.
Maintient provisoirement la date de cessation des paiements.
Confirme Monsieur BELLANGER Alain en qualité de juge commissaire
Nomme SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [B] [F] - [Adresse 1] en quelité de liquidateur
en qualité de liquidateur
Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.
Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Prononcé publiquement par le Président Monsieur BAGNAUD Christian en présence des Juges Monsieur ROUX Frédéric et Madame SAILLOUR Laure, Madame BEUCHER Delphine et Monsieur GRIGNE Matthieu qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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