T. com. 7202, 9 sept. 2025, n° 2025005497

NUMERO D' 'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005497
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 09/09/2025

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : DALIVOUS (SARL),
[Adresse 1],
[Localité 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/09/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal
Madame, [D], [E]
Monsieur, [Q], [I]
GREFFIER présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQ
Examen de la situation de l'entrepris UE
le au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9

JUGEMENT DE JONCTION

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 005497 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025006047.

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure collective dont frais de greffe liquidés à la somme de 60,22 euros TTC.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 09/09/2025.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Signé électroniquement par Monsieur CLEDIERE Pascal
* deverence.