T. com. 7202, 30 sept. 2025, n° 2025005572

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005572
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLO TURES
JUGEMENT DU 30/09/2025

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s): STRATEO (SARL) -, [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 30/09/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT Monsieur BROSSIER Hervé
JUGES Madame BOULFRAY Fanny
Madame, [D], [H]
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée - L644-6 et R644-4

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 01/04/2025, STRATEO (SARL) -, [Adresse 1] avec établissement secondaire sis, [Adresse 2], prestations de services dans le conseil et la formation marketing, communication et organisation d'évènements a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience de ce jour, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice n'a pas comparu.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que Madame, [Y], collaboratrice de Maître, [M], liquidateur judiciaire de la procédure collective, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif que la vérification du passif est en cours, que des contentieux prud'homaux sont en cours, que des actifs sont également en cours de réalisation et qu'en conséquence, elle sollicite une prorogation du délai pour l'examen de la clôture à 1 an.

Attendu qu'en application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, la prorogation de la procédure simplifiée ne peut excéder trois mois.

Attendu que des observations développées par Madame, [Y], ès -qualités, il ressort que ce délai ne sera pas suffisant et que la clôture de la procédure dont s'agit ne pourra intervenir dans les délais applicables au régime simplifié.

Attendu qu'ainsi, en application des dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, il échêt de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et d'ordonner la poursuite des opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

Attendu qu'en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le tribunal fixera au 22/09/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS