T. com. 7202, 30 sept. 2025, n° 2025005575
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005575
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLO TURES JUGEMENT DU 30/09/2025
DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s) : FONTENELLES COIFF (SARL) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 30/09/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT JUGES
Monsieur BROSSIER Hervé Madame BOULFRAY Fanny Madame Sophie RAGAIGNE
GREFFIER présent lors des débats
Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prorogation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée - L644-5 al.2
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 01/04/2025, FONTENELLES COIFF (SARL) - [Adresse 1], Salon de coiffure mixte, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer la représentante légale de la société débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience de ce jour, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.
Attendu que la représentante légale de la société débitrice a comparu en personne.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que Madame [W], collaboratrice de Maître [X], liquidateur judiciaire de la procédure collective, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'elle est dans l'attente de la réception des documents de France Travail pour la prise en charge par le régime de garantie des salaires des délais de réflexion des contrats de sécurisation professionnelle et qu'il convient de faire application de l'article L 644-5 du code de commerce en prorogeant la procédure d'une durée de 3 mois.
Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 644-5 du Code de Commerce en prorogeant pour 3 mois la durée de la procédure et donc de fixer au 09/12/2025 la date de la clôture de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire favorable à la prorogation du délai de clôture de 3 mois,
Constate la comparution de la représentante légale de la société débitrice. Constate la comparution de Madame [W], collaboratrice de Maître [X], liquidateur judiciaire.
Proroge pour une durée de 3 mois la durée de la procédure.
Fixe au 09/12/2025 la date de la clôture.
Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du tribunal de céans du 09/12/2025 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025007546 et que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.
Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dépens en frais privilégiés.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Ce qui sera exécute conformément à la loi.
Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Signé électroniquement par Monsieur BROSSIER Hervé.
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