T. com. 7202, 8 juill. 2025, n° 2025005584
Vérifier : T. com. 7202, 8 juill. 2025, n° 2025005584 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO I D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005584
TRIB UNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 08/07/2025
DEMANDEUR (s):
REPRESENTANT (s): ****
DEFENDEUR (s): GAEC DU [Adresse 1] (GAEC) - [Adresse 2]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/07/2025
CO MPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur BELLANGER Alain
Monsieur TRUBERT Pascal
Monsieur ANCEL Stéphane
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : DECLARAT ION DE CESSAT IO
Ouverture d'une procédure de redre N DESPAIEMENTS
essement judiciaire sans administrateur - L631-7
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu qu'à la date du 03/07/2025, Madame [J] [D] et Monsieur [U] [S], agissant en leur qualité de co-gérants de GAEC DU [Adresse 1] - [Adresse 2] inscrit au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 838 078 301, activité agricole.
Ont fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lesquels ont constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informés par le greffier qu'ils pouvaient être amenés à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.
Attendu que Madame [J] [D] et Monsieur [U] [S] accompagné de Monsieur [G], de l'association solidarité paysans, ont été entendus en chambre du conseil en leurs explications hors la présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle Monsieur [S] expose que leurs difficultés sont liées à des problèmes de trésorerie engendrés par l'absence de règlement des aides versées dans le cadre de la politique agricole commune lors de leur première année d'installation entraînant ainsi un déficit de trésorerie de 35 000 €, ainsi qu'à des difficultés d'exploitation et des problèmes personnels.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.
Attendu que l'exploitation a été reprise en 2018 mais qu'elle n'a pu bénéficier des aides de la politique agricole commune lors de sa première année d'installation.
Attendu que la production s'est avérée être en dessous de ce qui avait été initialement prévu notamment en raison du climat ayant engendré un manque de fourrage.
Attendu que la date de cessation des paiements arrêtée au 01/07/2024 reste toutefois à vérifier.
Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS ************************************
Le tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/07/2024.
Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de GAEC DU [Adresse 1] (GAEC) - [Adresse 2], activité agricole.
En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.
Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du 02/09/2025, en chambre du conseil, à 09:45.
Nomme : Monsieur [H] [O]
En qualité de juge commissaire
SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [Z] [N] - [Adresse 3]
En qualité de mandataire judiciaire.
Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, ME [C] [I] - [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.
Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce GAEC DU [Adresse 1] - [Adresse 2] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le Mandataire judiciaire au Greffe de ce tribunal.
Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R631-29 du Code de Commerce.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Prononcé publiquement par le président Monsieur BELLANGER Alain en présence des juges Monsieur TRUBERT Pascal et Monsieur ANCEL Stéphane, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Signé électroniquement par Monsieur BELLANGER Alain.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.