T. com. 7202, 29 juill. 2025, n° 2025005601
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTO IRE GENERAL: 2025 005601
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 29/07/2025
DEMANDEUR (s) : SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître, [H], [W] -, [Adresse 1] -,
[Adresse 2]
LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s): ****
DEFENDEUR (s) :, [Localité 1] (SARL), [Adresse 3]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 29/07/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Madame BOULFRAY Fanny
Madame GALLET Anne
Madame BEUCHER Delphine
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : Requête du mandataire judiciaire
Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort
Attendu que par jugement en date du 01/07/2025,, [Localité 1] (SARL) -, [Adresse 3], entretien, réparation et mécanique automobile et agricole, vente de véhicules d'occasion, a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 02/07/2025, la SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître, [H], [W],, [Adresse 4] agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL, [Localité 1], sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SARL, [Localité 1] en liquidation judiciaire.
Attendu que SARL, [Localité 1], le représentant des salariés et le mandataire judiciaire, ont été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Attendu que le mandataire judiciaire développant sa requête expose que le redressement judiciaire de la société est impossible, la société n'ayant plus d'activité et qu'en conséquence, il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SARL, [Localité 1] en liquidation judiciaire.
Attendu que le représentant légal de la SARL, [Localité 1] indique ne pas s'opposer à la demande de conversion sollicité par le mandataire judiciaire.
Attendu que suivant avis écrit en date du 10/07/2025, le Ministère Public requiert la conversion en liquidation judiciaire.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que la procédure de redressement judicaire de la SARL, [Localité 1] a été ouverte sur assignation du trésor public et que la date de cessation des paiements a été fixée au 05/06/2025.
Attendu que la SAS 13 exerçait une activité de réparation automobile à domicile mais qu'à ce jour elle a cessé son activité.
Attendu que le passif de la société s'élève à 29 895,60 €.
Attendu qu'il ressort de la requête du mandataire judiciaire que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.
Qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de, [Localité 1] (SARL).
Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le Tribunal de la faculté offerte par les articles, [Etablissement 1]-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise en question. Constate la comparution de Maître, [W], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné de Madame, [V], mandataire judiciaire stagiaire ainsi que d'un stagiaire.
Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.
Prononce la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2025005509 et 2025005601.
Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de SADKO (SARL), [Adresse 5], [Adresse 3] Entretien, réparation et mécanique automobile et agricole, vente de véhicules d'occasion
Met fin à la période d'observation.
Maintient provisoirement la date de cessation des paiements.
Confirme Monsieur, [S], [P] en qualité de Juge Commissaire
Nomme
SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître, [H], [W] -, [Adresse 6]
en qualité de Liquidateur
Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.
Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Prononcé publiquement par la présidente Madame BOULFRAY Fanny en présence des juges Madame GALLET Anne et Madame BEUCHER Delphine, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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