T. com. 7202, 16 sept. 2025, n° 2025005607
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION A AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005607
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
JUGEMENT DU 16/09/2025
DEMANDEUR (s): MEIRO France SAS - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s) : Maître MOINE Valérie *********
DEFENDEUR (s): LES DEUX FRERES (SAS) - [Adresse 2]
REPRESENTANT (s) :
DEBATS A L'AUDIENCE DU 16/09/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES
Madame JACQUIN-GRANGER Carole
Monsieur ANCEL Stéphane
Monsieur LORIEUX Maxime
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe
Objet : ASSIGNATION
Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
METRO France SAS [Adresse 1]
Demanderesse comparante par Maître MOINE Valérie, avocate au Barreau du MANS, [Adresse 3].
A :
LES DEUX FRERES (SAS) [Adresse 2] commerce de détail, d'épicerie et d'alimentation générale,
Défenderesse non comparante ni personne pour la représenter.
Le tribunal:
Attendu que par acte en date du 19/06/2025, METRO France SAS a assigné LES DEUX FRERES (SAS) afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire conformément aux dispositions légales.
Attendu que LES DEUX FRERES (SAS) est inscrite au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le N° B 980 950 489 et que le tribunal des activités économiques du Mans est compétent.
Apres avoir entendu à l'audience de ce jour, Maître MOINE, avocate au Barreau MANS, conseil de METRO France SAS sollicitant l'adjudication du bénéfice de ses conclusions.
Attendu que Maître MOINE, avocate au Barreau MANS, conseil de METRO France SAS expose conformément à l'article R 631-2 du Code de Commerce que le montant de la créance non contestée s'élève à la somme de
8.563,40 euros en vertu d'une ordonnance de référé de Monsieur le Président du tribunal de commerce de PARIS rendue et revêtue de la formule exécutoire en date du 15/10/2024, enjoignant la société débitrice de payer à la SAS METRO France les sommes suivantes :
* 7.173,01 euros en principal avec intérêts légaux à compter du 07/05/2024,
* 800,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil,
* 39,92 euros au titre des dépens.
Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses et en conséquence, sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que Madame le procureure de la République adjointe requiert également l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que la société débitrice doit en principal la somme de 7.173,01 euros avec intérêts légaux à compter du 07/05/2025.
Attendu qu'une procédure de saisie vente est impossible.
Attendu que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses qu'ainsi la créance invoquée par METRO France SAS est certaine liquide et exigible.
Attendu qu'il ne saurait être contesté que LES DEUX FRERES (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.
Attendu que sa non comparution ni personne pour elle laisse présumer qu'elle n'a rien à opposer à cette demande.
METRO France SAS étant ainsi recevable et bien fondée en sa demande, il échet d'ouvrir à l'encontre de LES DEUX FRERES (SAS) une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE conformément aux dispositions légales.
Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Le Ministère Public entendu en ses observations,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 19/06/2025.
Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de LES DEUX FRERES (SAS) - [Adresse 2], commerce de détail, d'épicerie et d'alimentation générale.
En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.
Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du 14/10/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45.
Nomme : Monsieur CLEDIERE Pascal
En qualité de juge commissaire
SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [T] [F] - [Adresse 4]
En qualité de mandataire judiciaire.
Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, ME [P] [D] - [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.
Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.
Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.
Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de LES DEUX FRERES (SAS) devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès -verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au Greffe de ce Tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce LES DEUX FRERES (SAS) - [Adresse 2] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le mandataire judiciaire au greffe de ce tribunal.
Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Prononcé publiquement par la Présidente Madame JACQUIN-GRANGER Carole en présence des juges Monsieur ANCEL Stéphane et Monsieur LORIEUX Maxime, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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