T. com. 7202, 22 juill. 2025, n° 2025005608
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005608
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
JUGEMENT DU 22/07/2025
DEMANDEUR (s): URSSAF DES PAYS DELA LO IRE – [Adresse 1]
REPRESENTANT (s) : Maître Cyril DUBREIL *********
DEFENDEUR (s) : Mes Petits Services (SARL) - [Adresse 2]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 22/07/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur BAGNAUD Christian
Monsieur ROUX Frédéric
Madame SAILLOUR Laure
Madame BEUCHER Delphine
Monsieur GRIGNE Matthieu
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : ASSIGNATION
Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, a prononcé publiquement ce jour le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre :
L'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE [Adresse 1]
Représentée par Maître Cyril DUBREIL, avocat au Barreau de NANTES, [Adresse 3] mais non comparant.
A :
Mes Petits Services (SARL) [Adresse 2]
entretien de maison, petits travaux de jardinage, garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile, préparation de repas à domicile, soins et promenades d'animaux de compagnie,
Défenderesse comparante par sa représentante légale.
Le tribunal :
Attendu que par acte en date du 24/06/2025, l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE a assigné Mes Petits Services (SARL) afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE et subsidiairement de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions légales.
Attendu que Mes Petits Services (SARL) est inscrite au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le N° B 830 729 364 et que le tribunal des activités économiques du Mans est compétent.
Attendu qu'aux termes de son assignation, l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE indique conformément à l'article R 631-2 du code de commerce que le montant de sa créance non contestée s'élève à la somme de 155.939,47 euros saut tires de cotisations impayées s'étalant de 2021 à avril 2025.
Attendu que Madame [H] [W], représentante légale de la société débitrice, ne conteste pas être redevable d'une dette à l'égard de l'URSSAF mais conteste le quantum.
Attendu que Madame [H], ès-qualités, reconnaît être redevable à hauteur de 96.000 euros au titre de cotisations impayées et indique en conséquence être favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que Madame [H], ès-qualités, précise employer 19 salariés dont 13 équivalents temps plein.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que la représentante légale de la société débitrice ne conteste pas avoir une dette envers l'URSSAF mais en conteste le montant.
Attendu que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses qu'ainsi la créance invoquée par l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE est certaine liquide et exigible.
Attendu qu'il n'est pas contesté que Mes Petits Services (SARL) se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.
L'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE étant ainsi recevable et bien fondée en sa demande, il échet de constater l'état de cessation des paiements de Mes Petits Services (SARL) et d'ouvrir à son encontre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 24/06/2025.
Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de Mes Petits Services (SARL) - [Adresse 2],
entretien de maison, petits travaux de jardinage, garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile, préparation de repas à domicile, soins et promenades d'animaux de compagnie.
En application des articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.
Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du code de commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du 23/09/2025, en chambre du conseil, à 09:45.
Nomme : Monsieur ANCEL Stéphane
En qualité de juge commissaire
SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [A] [F] - [Adresse 4]
En qualité de mandataire judiciaire.
Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, ME [X] [E] - [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du code de commerce, R 622-4 et R 631-18 du code de commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.
Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.
Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du code de commerce, les salariés à élire leur représentant.
Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, la représentante légale de Mes Petits Services (SARL) devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 631-7 du code de commerce.
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du code de commerce Mes Petits Services (SARL) - [Adresse 2] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du code de commerce pour être déposée par le mandataire judiciaire au greffe de ce tribunal.
Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du code de commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du code de commerce.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du code de commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Prononcé publiquement par le Président Monsieur BAGNAUD Christian en présence des Juges Monsieur ROUX Frédéric et Madame SAILLOUR Laure, Madame BEUCHER Delphine et Monsieur GRIGNE Matthieu qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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