T. com. 7202, 2 sept. 2025, n° 2025005652

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005652

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 02/09/2025

DEMANDEUR (s) : LE GREFEIER AGISS ANTD'O FEICE

REPRESENTANT (s): ****
DEFENDEUR (s) : [N] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]

REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 02/09/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT
JUGES
Monsieur MERDRIGNAC Philippe
Monsieur BROSSIER Hervé
Madame BOULFRAY Fanny

GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier assermenté
Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I

JUGEMENT DE JONCTION

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 005652 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025006796.

Passe les dépens de la présente instance en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 02/09/2025.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Signé électroniquement par Monsieur MERDRIGNAC Philippe.