T. com. 7202, 2 sept. 2025, n° 2025005664
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Texte de la décision
NUMERO D' INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005664
TRIBU NAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 02/09/2025
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGI ISSANTD'O FFICE
REPRESENTANT (s): ****
DEFENDEUR (s): AVLIM MEDICAL [Localité 1] (SARL) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 02/09/2025
СОМ POSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur MERDRIGNAC Philippe
Monsieur BROSSIER Hervé
Madame BOULFRAY Fanny
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQ
Poursuite de la période d'observation UE
1 (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu qu'à la date du 08/07/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de AVLIM MEDICAL [Localité 1] (SARL) - [Adresse 1], vente et location d'articles médicaux auprès des professionnels de santé et des particuliers.
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.
Attendu que AVLIM MEDICAL [Localité 1] (SARL) a dument été appelée à comparaître à l'audience de ce jour, en chambre du conseil et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.
Attendu que Maître [E], mandataire judicaire de la procédure collective, développant son rapport, expose que le montant de la trésorerie de la société débitrice est positive de 6.000 euros, que celle-ci n'emploie pas de salarié et sollicite en conséquence la poursuite de la période d'observation avec rappel à court terme pour obtenir les comptes sur la période d'observation ainsi qu'un prévisionnel.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective et favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que le montant de la trésorerie de la société débitrice est positif de 6.000 euros.
Attendu qu'il convient que soient communiqués les documents comptables (réalisé et prévisionnel).
Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d'observation compte tenu de ce que l'entreprise dont s'agit dispose à cette fin de capacités de financement
suffisantes, avec néanmoins un rappel au 28/10/2025 pour qu'il soit procédé à un nouvel examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation.
Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [E], mandataire judiciaire accompagné de Madame [Q], mandataire judiciaire stagiaire et d'un stagiaire.
Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de AVLIM MEDICAL [Localité 1] (SARL) - [Adresse 1], vente et location d'articles médicaux auprès des professionnels de santé et des particuliers
Ordonne la poursuite de la période d'observation avec rappel au 28/10/2025.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 28/10/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Dit que AVLIM MEDICAL [Localité 1] (SARL) devra à l'issue de cette période, produire un compte d'exploitation depuis l'ouverture de la procédure qui devra être remis tant au tribunal qu'au mandataire judiciaire huit jours avant l'audience.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé publiquement par le président Monsieur MERDRIGNAC Philippe, en présence des juges Monsieur BROSSIER Hervé et Madame BOULFRAY Fanny, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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