T. com. 7202, 16 sept. 2025, n° 2025005670

NUMERO D'INSCI RIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005670
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 16/09/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s): ****
DEFENDEUR (s) : DISTILLERIE DU SONNEUR (SARL),
[Adresse 1],
[Localité 1]

REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 16/09/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT
JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole
Monsieur, [Q], [X]
Monsieur LORIEUX Maxime
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier
Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation ,([Localité 2]) - R622-9

JUGEMENT DE JONCTION

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 005670 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025004518.

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure collective dont frais de greffe liquidés à la somme de 44,51 euros TTS.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 16/09/2025.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Le Président,

Signé électroniquement par Madame JACQUIN-GRANGER Carole×.