T. com. 7202, 16 sept. 2025, n° 2025005671

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005671

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 16/09/2025

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'O FFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : SCI GIROUFLE (SCI)
[Adresse 1]
[Localité 1]

REPRESENTANT (s):
DEBA
ATS A L'AUDIENCE DU 16/09/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT
JUGES
Madame JACQUIN-GRANGER Carole
Monsieur ANCEL Stéphane
Monsieur LORIEUX Maxime

GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier
Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe

Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9

JUGEMENT DE JONCTION

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 005671 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025004519.

Passe les dépens de la présente instance en frais privilégiés de procédure collective dont frais de greffe liquidés à la somme de 44,51 euros TTC.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 16/09/2025.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Le Président,

Signé électroniquement par Madame JACQUIN-GRANGER Carole×.