T. com. 7202, 2 sept. 2025, n° 2025005933

NUMERO D'INSC RIPTION AU REPERTO IRE GENERAL: 2025 005933

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

СН AMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 02/09/2025

DEMANDEUR (s): SELARL SLEMJ & ASSC
[Localité 1] DCIES prise en la personne de Maître [E] [F] - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : BIDAULTSO PHIE - 293, a
REPRESENTANT (s) : [Adresse 2]
DE BATS A L'AUDIENCE DU 02/09/2025
COMPOSI THON LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT Monsieur MERDRIGNAC Philippe
IUGES Monsieur BROSSIER Hervé
Madame BOULFRAY Fanny
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY commis greffier
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe

Obiet ·Requête du mandataire judiciaire

Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu que par jugement en date du 08/07/2025, [S] [Z] - [Adresse 2], sophrologie, relaxation, a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE LIMITEE AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL.

Attendu que par requête déposée au greffe du tribunal des activités économiques du MANS en date du 17/07/2025, SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [F], mandataire judiciaire, [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire judiciaire de Madame [S] [Z], sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de Madame [S] [Z] en liquidation judiciaire, à la demande de cette dernière.

Attendu que Madame [S] [Z] a dument été appelée à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.

Attendu que Maître [E] [F], ès-qualités, développant sa requête expose que la présentation d'un plan d'apurement du passif est impossible au regard de la situation financière, ce que confirme Madame [S].

Attendu que Madame la procureure de la République adjointe émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la présentation d'un plan d'apurement du passif ne sera pas possible.

Attendu que Madame [S] souhaite voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu qu'à l'audience de ce jour et suivant les termes de la requête, Maître [F] sollicite, en accord avec Madame [S], la liquidation judiciaire compte tenu de ce que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.

Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer la LIQUIDATION JUDICIAIRE de [S] [Z] sur sa demande.

Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

PAR CES MOTIFS *************