T. com. 7202, 9 sept. 2025, n° 2025005937
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Texte de la décision
NUMERO D'I NSCRIPTION AU REPERTO IRE GENERAL: 2025 005937
TRIBUN IAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 09/09/2025
DEMANDEUR (s): SELARL SLEMJ & A,
[Localité 1] prise en la personne de Maître, [U], [E] -, [Adresse 1]
REPRESENTANT (s): ***
DEFENDEUR (s): CONCEPTRENO, [Localité 2] (SARL) -, [Adresse 2]
REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/09/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal
Madame MORIN Anne-Elisabeth
Monsieur CHEVET Jean-Paul
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : Requête du mandataire judiciaire
Prononcé de la liquidation judiciaire simplifié ée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Attendu que par jugement en date du 17/12/2024, CONCEPT RENOVATION (SARL) -, [Adresse 2], rénovation toiturés, isolation combles, isolation extérieure, ravalement de façade, traitement de charpentes, a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 17/07/2025, la SELARL SLEMJ & associés prise en la personne de Maître, [E], mandataire judiciaire,, [Adresse 3], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de CONCEPT RENOVATION (SARL), sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que SARL CONCEPT RENOVATION, Monsieur le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.
Attendu que Maître, [U], [E], ès-qualités, développant sa requête, expose que les salariés demeurent impayés depuis le mois de février 2025 et précise que l'autorisation de licenciement donnée de Monsieur le juge commissaire de la procédure collective n'a jamais été mise en œuvre par le dirigeant.
Qu'en conséquence, il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que suivant avis écrit en date du 08/09/2025, le Ministère Public requiert la liquidation judiciaire.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que les acomptes clients ne sont pas remboursés.
Attendu que les salariés n'ont pas été licenciés.
Attendu qu'il convient de constater l'absence de coopération du représentant légal de la société débitrice avec le mandataire judiciaire pour le bon déroulement de la procédure.
Attendu que de la requête du mandataire judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.
Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de CONCEPT RENOVATION (SARL).
Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le Tribunal de la faculté offerte par les articles, [Etablissement 1]-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.
PAR CES MOTIFS **************
Le tribunal,
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la non comparution du représentant légal de l'entreprise en question. Constate la comparution de Maître, [E], mandataire judiciaire. Constate la non comparution du représentant des salariés.
Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.
Prononce la jonction des affaires enrôlées sous le numéro 2025 005937 et 2025 004106.
Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de CONCEPT RENOVATION (SARL) -, [Adresse 2], rénovation toiturés, isolation combles, isolation extérieure, ravalement de façade, traitement de charpentes
Met fin à la période d'observation.
Maintient provisoirement la date de cessation des paiements.
Confirme Monsieur, [O], [R] en qualité de juge commissaire
Nomme SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [U], [E] -, [Adresse 4]
en qualité de liquidateur
Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.
Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Prononcé publiquement par le Président Monsieur CLEDIERE Pascal en présence des juges Madame MORIN Anne-Elisabeth et Monsieur CHEVET Jean-Paul, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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