T. com. 7202, 23 sept. 2025, n° 2025005959

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005959

TRIB UNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 23/09/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER A GISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s): ****
DEFENDEUR (s):, [X], [A] (S SAS) -, [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 23/09/2025со
MPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT
JUGES
Monsieur LANGLAIS François-Xavier
Monsieur, [Q], [E]
Monsieur BOURNEUF Sébastien

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATI
Poursuite de la période d'observati QUE
on (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu'à la date du 22/07/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de, [X], [A] (SAS) -, [Adresse 1], avec établissements secondaires sis, [Adresse 2],, [Adresse 3] YVRE L,'[Adresse 4],, [Adresse 5] et, [Adresse 6], commerce de détails de matériel de sellerie, création et exploitation de site internet.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.

Attendu que, [X], [A] (SAS), la représentante des salariés, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont été appelés à comparaître en chambre du conseil à l'audience de ce jour.

Attendu que l'administrateur judicaire développant son rapport, expose que des mesures de restructuration sociale sont en cours ainsi que la fermeture de deux boutiques, que sur les trois prochains mois l'excédent brut d'exploitation sera positif et que la trésorerie est également positive de 85 000 €. Que dans ces conditions, il est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Attendu que le mandataire judicaire indique qu'à ce jour le passif déclaré est supérieur à 2 000 000 € et qu'il est également favorable à la poursuite de la période d'observation.

Attendu que le dirigeant de la société indique que des échéances importantes vont avoir lieu d'ici la fin de l'année et notamment des salons avec des commandes immédiates.

Attendu que la représentante des salariés de la société n'a pas d'observations.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la poursuite de la période d'observation.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu'une restructuration de l'entreprise a été initiée avec la suppression de 8 postes et la fermeture de deux boutiques.

Attendu que la société va développer son offre sur internet.

Attendu que la vente d'un actif mobilier (camion) devrait permettre de récupérer la somme de 100 000 €.

Attendu que la trésorerie est juste et qu'il n'y a pas d'expert comptable pour statuer.

Attendu qu'il convient d'attendre les résultats des salons devant avoir lieu en fin d'année.

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire établi conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce que le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d'observation compte tenu de ce que l'entreprise dont s'agit dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes, avec néanmoins un rappel au 06/01/2026 pour qu'il soit procédé à un nouvel examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation.

Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi.

PAR CES MOTIFS