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T. com. 7202, 23 sept. 2025, n° 2025005961


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Date
23/09/2025
Numéro
2025005961
Lieu / cour
7202
Chambre
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
Id
69cb2feecdc6046d47923016

Texte de la décision

1,183 caractères

NUMERO D'I INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005961

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 23/09/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : SUPER Z (SAS),
[Adresse 1],
[Localité 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 23/09/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier
Monsieur, [V], [Z]
Monsieur, [Y], [F]
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I

JUGEMENT DE JONCTION

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 005961 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025006196.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du Mans du 23/09/2025.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur LANGLAIS Flançois-Xavier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.