T. com. 7202, 23 sept. 2025, n° 2025005969
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIF PTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005969
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
СНАМ
IBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 23/09/2025
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s): ****
DEFENDEUR (s) : IDEE DECO (SARL) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 23/09/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier
Monsieur ROUX Frédéric
Monsieur BOURNEUF Sébastien
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631-7 et L631-15
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort,
Attendu qu'à la date du 01/10/2024, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de IDEE DECO (SARL) - [Adresse 1], peintre en bâtiment.
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce.
Attendu que par jugement en date du 11/02/2025, le tribunal de céans a renouvelé cette période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 01/04/2025 avec néanmoins un rappel à l'audience du 22/07/2025.
Attendu que par jugement en date 22/07/2025, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation avec un rappel à l'audience de ce jour.
Attendu qu'il y a lieu d'examiner l'opportunité du renouvellement exceptionnel de cette période d'observation.
Attendu que de IDEE DECO (SARL), le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Attendu que le mandataire judiciaire développant son rapport, expose que le carnet de commandes fait état de devis signés pour les sept prochains mois, ce qui permettra d'assurer la présentation d'un plan de redressement. Qu'ainsi, il est favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
Attendu que suivant avis écrit en date du 23/09/2025, le Ministère Public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il est sollicité par le mandataire le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
Attendu que le passif définitif s'élève à 57 000 €.
Attendu que la société n'a aucun problème de trésorerie, l'activité étant dynamique et le carnet de commandes fait état de nombreux devis signés assurant à la société une activité pour les sept prochains mois, ce qui lui permettra de présenter un plan de redressement.
Attendu qu'en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce et suivant réquisitions en date du 23/09/2025, le Ministère Public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une nouvelle période de six mois.
Attendu qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 01/10/2025 avec rappel au 06/01/2026 pour permettre l'élaboration et la remise des propositions de règlement du passif au juge commissaire, au parquet, au greffe et au mandataire judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu les réquisitions du Ministère Public,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit accompagné de Monsieur [H], expert-comptable.
Constate la comparution de Maître [N], mandataire judiciaire de la procédure collective. Constate la non comparution du représentant des salariés.
Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de IDEE DECO (SARL) - [Adresse 1]. Peintre en bâtiment
Ordonne le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 6 mois avec rappel au 06/01/2026.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 06/01/2026, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé publiquement par le président Monsieur LANGLAIS François-Xavier, en présence des juges Monsieur ROUX Frédéric et Monsieur BOURNEUF Sébastien, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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