T. com. 7202, 23 sept. 2025, n° 2025005970

NUMERO I D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005970

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 23/09/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : NO RMEET STYLE
[Adresse 1]
[Localité 1]
(SAS)

LO IREMARQ UAG
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
[Localité 2]
REPRESENTANT (s): Maître Mélinda a FO SSEY

DEBATS A L'AUDIENCE DU 23/09/2025

COM MPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT
JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier
Monsieur ROUX Frédéric
Monsieur BOURNEUF Sébastien
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9

JUGEMENT DE JONCTION

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 005970 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025007144.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du Mans du 23/09/2025.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur LANGLAIS Flançois-Xavier.