T. com. 7202, 25 nov. 2025, n° 2025005985

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005985

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 25/11/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : AGGLO SERVICES (SARL),
[Adresse 1],
[Localité 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 25/11/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier
Monsieur, [N], [T]
Madame, [S], [R]
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier
Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15

JUGEMENT DE JONCTION

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 005985 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025008337.

Passe les dépens de la présence instance en frais privilégiés de procédure collective dont frais de greffe liquidés à la somme de 44,51 euros TTC.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 25/11/2025.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur LANGLAIS Flançois-Xavier.