T. com. 7202, 29 juill. 2025, n° 2025006058
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 006058
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 29/07/2025
DEMANDEUR (s):
REPRESENTANT (s): ********
DEFENDEUR (s) : [C] [Y] - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 29/07/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Madame BOULFRAY Fanny
Madame GALLET Anne
Madame BEUCHER Delphine
GREFFIER présent lors des débats Madame POTTIER Fabienne, commis greffière
Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
Ouvert ure liquidation judiciaire simplifiée entrepreneur individuel sans poursuite d'activité - L681-211
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort,
Attendu qu'à la date du 24/07/2025, Monsieur [Y] [C] - [Adresse 1], enregistré au registre national des entreprises sous le numéro : [Numéro identifiant 1] et radié dudit registre depuis le 25/05/2025, travaux de charpente.
A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu'il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.
Attendu que Monsieur [Y] [C] a été entendu en chambre du conseil en ses explications, hors la présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle il expose qu'il a débuté son activité en 2019, laquelle s'est peu à peu développée permettant de dégager des résultats bénéficiaires et ayant nécessité l'embauche de deux salariés mais que depuis le début de l'année 2025 l'activité a fortement chuté en raison du contexte économique actuel et le chiffre d'affaires réalisé ne lui permet plus de faire face à ses charges. Que dans ces conditions, il a arrêté son activité en mai 2025 et a retrouvé depuis un emploi en intérim.
Qu'ainsi, le redressement de son entreprise étant manifestement impossible, il sollicite l'ouverture une procédure
de liquidation judiciaire limitée à son patrimoine professionnel, en précisant que ses quelques dettes personnelles ne sont pas significatives et qu'il devrait être en mesure de les rembourser.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexés et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.
Attendu que les difficultés de Monsieur [C] sont intervenues à la suite de pertes de chantiers et à la suite de problèmes personnels.
Attendu que l'activité est désormais arrêtée et que Monsieur [C], n'emploi plus de salariés.
Attendu que la date de cessation des paiements correspond à la date des impayés URSSA F et CIBTP.
Qu'enfin, conformément à l'article r 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible.
Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de Liquidation judiciaire.
Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal.
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/01/2025.
Donne acte à Monsieur [C] [Y] de ce qu'il déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement.
Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.
Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE limitée au patrimoine professionnel à l'encontre de [C] [Y] - [Adresse 1], travaux de charpente, radié du registre national des entreprises depuis le 25/05/2025.
Nomme : Madame BOULFRAY Fanny En qualité de juge commissaire.
SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [V] - [Adresse 2]
En qualité de liquidateur.
Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce, Maître [L] [U] - [Adresse 3], commissaire priseur, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.
Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.
Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de commerce [C] [Y] - [Adresse 1] devra remettre au Liquidateur dans les 8
jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le Liquidateur au Greffe de ce Tribunal.
Dit que dans le délai de 4 mois à compter du présent jugement, le Liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.
Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-7 du Code de Commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Prononcé publiquement par le président Madame BOULFRAY Fanny en présence des juges Madame GALLET Anne et Madame BEUCHER Delphine, qui a signé le présent jugement avec le Greffier.
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