T. com. 7202, 29 juill. 2025, n° 2025006062
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 006062 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 29/07/2025 ****** ***** DEMANDEUR (s): REPRESENTANT (s): ******* DEFENDEUR (s): PRECISION MECANIQUEDU LO ROUER (SAS) -, [Adresse 1] (s): Me, [M] Mélinda DEBATS A L'AUDIENCE DU 29/07/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Madame BOULFRAY Fanny JUGES Madame GALLET Anne Madame BEUCHER Delphine GREFFIER présent lors des débats Madame POTTIER Fabienne, commis greffière MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame Rodène VAILLANT, substitut du Procureur de la République
Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur - L631-7
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort,
Attendu qu'à la date du 25/07/2025, Maître Maryline CHOPLIN, Avocate au barreau du Mans, agissant avec pouvoir de Monsieur, [Q], [C], président de la société PRECISION MECANIQUE DU LOROUER (SAS) -, [Adresse 2] avec établissement complémentaire sis, [Adresse 3] Changé, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 327 745 519, mécanique générale, mécanique de précision, mécano soudure, traitement de pièces, étude et réalisation d'ensembles mécaniques électriques et pneumatiques.
A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informée par le greffier qu'elle pouvait être amenée à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.
Attendu que M., [C], [Q] assisté de Maître Mélinda FOSSEY, Avocate et accompagné de Madame, [O], [R], salariée, a été entendu en chambre du conseil en ses explications, en présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle Maître, [M] présente la demande de la SAS PRECISION MECANIQUE DE LOROUER et expose que les difficultés de la société trouvent leur origine dans la crise économique traversée par les équipementiers automobiles depuis 2019, corrélées à une concurrence accrue de la chine et à la hausse des prix de l'énergie ayant engendré une diminution du chiffre d'affaires de l'ordre de 20 % depuis 2019.
Que pour remédier à ces difficultés la société a entamé une diversification de son activité afin de restaurer la rentabilité.
Que cependant, à ce jour les salaires ne peuvent être réglés et que la SAS PRECISION MECANIQUE DU LOROUER sollicite en conséquence, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que Monsieur, [Q], [C] ajoute que les clients historiques de la société ont diminué leur volume d'affaires en réorientant leur sous-traitance vers la chine et à la suite de négociation sur le prix des contrats n'ayant pas donné lieu à satisfaction.
Que des mesures de restructuration ont été mises en place mais restent, à ce jour, insuffisantes pour combler le déficit de chiffre d'affaires.
Qu'enfin le carnet de commandes à un mois reste constant.
Attendu que le Ministère Public, entendu en ses observations, indique être favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que Madame, [B], salariée de la SAS PRECISION MECANIQUE DE LOROUER, précise que les salariés de la société souhaitent que l'activité continue.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.
Attendu que la société doit faire face au départ de plusieurs salariés depuis quelques mois.
Attend que la société exerce une activité qu'équipementier automobile et doit faire face à la hausse des coûts de l'énergie, à la baisse de l'activité générale touchant ce secteur d'activité et ayant engendré une baisse du chiffre d'affaires de l'ordre de 20% et doit également faire face à la concurrence.
Attendu que la société a lancé une diversification de son activité en se tournant vers le secteur de la défense et l'aéronautique.
Attendu que la cessation des paiements au 25/07/02025 est intervenue suite au non paiement de la TVA et des échéances mises en place par la CCSF.
Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS *********
Le tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 25/07/2025.
Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de PRECISION MECANIQUE DU LOROUER (SAS) -, [Adresse 2], avec établissement complémentaire sis, [Adresse 3], [Localité 1], mécanique générale, mécanique de précision, mécano soudure, traitement de pièces, étude et réalisation d'ensembles mécaniques électriques et pneumatiques.
En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.
Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, au vu du rapport établi par l'administrateur, et fixe en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du 23/09/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45.
Nomme : Madame, [T], [Z]
En qualité de Juge Commissaire.
SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître, [P], [L] -, [Adresse 4]
En qualité de Mandataire Judiciaire.
SELAS AJIRE prise en la personne de Maître, [F], [A] -, [Adresse 5] en qualité d'Administrateur judiciaire, ayant pour mission : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, la SELARL, [J], [E] -, [Adresse 6], Commissaire Priseur, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.
Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.
Constate la comparution de la représentante des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.
Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de PRECISION MECANIQUE DU LOROUER (SAS) devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au Greffe de ce Tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce PRECISION MECANIQUE DU LOROUER (SAS) -, [Adresse 2] devra remettre au Mandataire Judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le Mandataire judiciaire au Greffe de ce Tribunal.
Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le Mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Prononcé publiquement par la présidente Madame BOULFRAY Fanny en présence des juges Madame GALLET Anne et Madame BEUCHER Delphine, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
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