T. com. 7202, 23 sept. 2025, n° 2025006096
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Texte de la décision
NUMERO D' INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 006096
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 23/09/2025
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s): ***
DEFENDEUR (s) : PRECISION MECANIQUE DU LO ROUER (SAS) - [Adresse 1]
[Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 23/09/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier
Monsieur ROUX Frédéric
Monsieur BOURNEUF Sébastien
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu qu'à la date du 29/07/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de PRECISION MECANIQUE DU LOROUER (SAS) - [Adresse 1] avec établissement complémentaire sis [Adresse 2], mécanique générale, mécanique de précision, mécano soudure, traitement de pièces, étude et réalisation d'ensembles mécaniques électriques et pneumatiques.
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.
Attendu que PRECISION MECANIQUE DU LOROUER (SAS), la représentante des salariés, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont été appelés à comparaître en chambre du conseil à l'audience de ce jour.
Attendu que l'administrateur judicaire développant son rapport, expose que la trésorerie de la société permettra de couvrir les charges de la période d'observation et qu'ainsi il est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Attendu que le mandataire judicaire développant son rapport, expose que les salaires ont été pris en charge par l'AGS à hauteur de 143 000 € permettant ainsi à la société de retrouver une trésorerie satisfaisante et qu'il est également favorable à la poursuite de l'activité.
Attendu que le dirigeant de la société précise que le niveau d'activité est actuellement bon.
Attendu que la représentante des salariés de la société n'a pas d'observations à faire valoir.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 29/07/2025 au bénéfice de la société PRECISION MECANIQUE DU LOROUER (SAS).
Attendu que le passif de la société est estimé à 1 200 000 €.
Attendu que la société aura besoin de diversifier son activité dans les mois qui viennent.
Attendu que la trésorerie de la société est suffisante pour permettre le financement des quatre prochains mois de période d'observation.
Attendu que le niveau d'activité à venir est plutôt rassurant.
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire établi conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce que le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d'observation compte tenu de ce que l'entreprise dont s'agit dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes, avec néanmoins un rappel à 06/01/2026 mois pour qu'il soit procédé à un nouvel examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation.
Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit.
Constate la comparution de Maître [U] [J], administrateur judiciaire de la procédure collective. Constate la comparution de Maître [I] [F], mandataire judiciaire de la procédure collective, accompagné de Madame [Z] et de Madame [G], collaboratrices ainsi que d'un stagiaire. Constate la comparution de la représentante des salariés.
Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de
PRECISION MECANIQUE DU LOROUER (SAS) - [Adresse 1] avec établissement complémentaire sis [Adresse 2], mécanique générale, mécanique de précision, mécano soudure, traitement de pièces, étude et réalisation d'ensembles mécaniques électriques et pneumatiques.
Ordonne la poursuite de la période d'observation avec un rappel au 06/01/2026.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 06/01/2026 en chambre du conseil, à 9h45 en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.
Ordonne la publicité légale mais dispense d'insertion dans le journal local, nonobstant toutes voies de recours.
Dit que PRECISION MECANIQUE DU LOROUER (SAS) devra à l'issue de cette période, produire un compte d'exploitation depuis l'ouverture de la procédure qui devra être remis tant au tribunal qu'à l'administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire huit jours avant l'audience.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé par le président Monsieur François-Xavier LANGLAIS, en présence des juges Monsieur Frédéric ROUX et Monsieur Sébastien BOURNEUF, qui a signé le présent jugement avec le greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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