T. com. 7202, 7 oct. 2025, n° 2025006114
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 006114
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
СНАМ MBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 07/10/2025
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s) : AGRI MAINE TO URAINE (SAS) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/10/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES
Monsieur CLEDIERE Pascal
Monsieur OLIVIER Thierry
Monsieur GRIGNE Matthieu
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe
Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu qu'à la date du 01/07/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de AGRI MAINE TOURAINE (SAS) - [Adresse 1], avec établissement secondaire sis [Adresse 2], achat vente de toutes machines à usage agricole.
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 29/07/2025 à laquelle il devait être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.
Attendu que par jugement en date du 29/07/2025, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation avec un rappel à l'audience de ce jour.
Attendu que AGRI MAINE TOURAINE (SAS), le représentant des salariés, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire, ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Attendu que l'administrateur judicaire développant son rapport, expose que des mesures de restructuration ont été mises en place et que les efforts ont été redéployés sur le plan commercial.
Que la trésorerie de la société s'élève à la somme de 282 000 €, sans les acomptes clients et que le chiffre d'affaires réalisé sur la période d'observation est conforme aux prévisions établies.
Que dans ces conditions, il est favorable à la poursuite de l'activité et ce afin d'obtenir les comptes actualisés de la société.
Attendu que le mandataire judiciaire, précise que le passif déclaré s'élève à 2 300 000 € et que dans la mesure où la SAS AGRI MAINE TOURAINE possède la trésorerie suffisante pour assurer le règlement de ses charges courantes pendant la période d'observation, il est également favorable à la poursuite de l'activité.
Attendu que le Ministère Public indique ne pas avoir d'observations à formuler.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu qu'un plan de restructuration a été mis en place avec la suppression de 6 postes.
Attendu que la demande commerciale est plutôt positive et que la situation de la trésorerie est stable.
Attendu que le chiffre d'affaires réalisé est conforme à l'historique et se maintient.
Attendu que les organes de la procédure sont favorables à la poursuite de la période d'observation.
Attendu que dans ces conditions, il échêt d'ordonner la poursuite de la période d'observation ave un rappel 09/12/2025 à charge pour AGRI MAINE TOURAINE (SAS) d'établir un compte de résultat et ses propositions d'apurement du passif.
PAR CES MOTIFS
Le Ministère Public entendu,
Le tribunal,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [E], administrateur judiciaire de la procédure collective. Constate la comparution de Maître [N], mandataire judiciaire de la procédure collective. Constate la non comparution du représentant des salariés.
Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de AGRI MAINE TOURAINE (SAS) - [Adresse 1] avec établissement secondaire sis [Adresse 2], achat vente de toutes machines à usage agricole.
Ordonne la poursuite de la période d'observation avec un rappel au 09/12/2025.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 09/12/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce.
Dit que AGRI MAINE TOURAINE (SAS) devra à l'issue de cette période, produire un compte d'exploitation depuis l'ouverture de la procédure et ses propositions d'apurement du passif, qui devront être remis tant au tribunal qu'au mandataire judiciaire huit jours avant l'audience.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé publiquement par le président Monsieur CLEDIERE Pascal, en présence des juges Monsieur OLIVIER Thierry et Monsieur GRIGNE Matthieu, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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