T. com. 7202, 9 sept. 2025, n° 2025006608
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 006608 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 09/09/2025 ***** DEMANDEUR (s): SELARL SLEMJ & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [D] [C] - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): ******** DEFENDEUR (s): [O] [E] - [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/09/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur CLEDIERE Pascal IUGES Madame MORIN Anne-Elisabeth Monsieur CHEVET Jean-Paul GREFFIER présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier
Objet : REQUETE DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Résolution du plan de redressement judiciaire entrepreneur individuel et ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sans poursuite d'activité - L681-2II
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.
Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 05/08/2025, la SELARL SLEMJ & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [D] [C] – [Adresse 1] agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan du plan de redressement de Madame [O] [E], sollicite la résolution du plan de redressement de [O] [E] - [Adresse 2], arrêté suivant jugement rendu par le tribunal de céans en date du 25/10/2021.
Attendu que [O] [E], la représentante des salariés ont dûment été convoquées à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et le commissaire à l'exécution du plan avisé de cette audience.
Attendu que Maître [P] [I], mandataire judiciaire, associé de Maître [C], ès-qualités, développant la requête expose que la débitrice rencontre des problèmes de santé et que le chiffre d'affaires généré ne lui permet pas d'honorer ses charges courantes d'exploitation.
Attendu que suivant avis écrit en date du 08/09/2025, le Ministère Public requiert le prononcé de la liquidation judiciaire.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Madame le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la résolution du plan de redressement judiciaire et à la conversion de la procédure de liquidation judiciaire.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que Madame [O] rencontre des difficultés personnelles.
Attendu que le chiffre d'affaires généré ne permet pas de faire face aux charges courantes.
Attendu qu'il ressort de la requête du commissaire à l'exécution du plan et des pièces au dossier que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, et ne peut de ce fait honorer les engagements contenus dans le plan de continuation avec apurement du passif homologué par jugement de ce tribunal en date du 25/10/2021.
Attendu que la non comparution de Madame [O] [E] laisse présumer qu'elle n'a rien à opposer à cette demande.
Attendu que l'inexécution du plan de redressement et l'état de cessation des paiements doivent être constatés, la résolution du plan de redressement prononcée et une procédure de liquidation judiciaire ouverte en vertu des dispositions de l'article L 626-27 du Code de Commerce.
Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE LIMITEE AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu les dispositions de l'article L 626-27 du Code de Commerce,
Constate la comparution de Maître [I], mandataire judiciaire associé de Maître [D] [C], commissaire à l'exécution du plan de redressement. Constate la non comparution de Madame [O] [E]. Constate la non comparution du représentant des salariés.
Constate l'inexécution des engagements contenus dans le plan ci-dessus visé, l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et en fixe provisoirement la date au 31/07/2025.
Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.
Prononce la résolution du plan de redressement homologué le 25/10/2021 et en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE LIMITEE AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL à l'encontre de [O] [E] [Adresse 2], Coiffure mixte.
Nomme : Madame BOULFRAY Fanny En qualité de juge commissaire.
SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [P] [I] - [Adresse 1]
En qualité de liquidateur.
Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce, la SELARL JULIEN THOMAS - [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.
Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.
Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 641-1 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.
Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, [O] [E] devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et r 641-1 du Code de Commerce.
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce [O] [E] - [Adresse 2] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le liquidateur au greffe de ce tribunal.
Dit que dans le délai de 4 mois à compter du présent jugement, le liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.
Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera ne procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-7 du Code de Commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Prononcé publiquement par le Président Monsieur CLEDIERE Pascal en présence des juges Madame MORIN Anne-Elisabeth et Monsieur CHEVET Jean-Paul, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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