T. com. 7202, 2 sept. 2025, n° 2025006734
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPT ION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 006734
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMB J RE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 UGEMENT DU 02/09/2025
DEMANDEUR (s): ****
REPRESENTANT (s): *****
DEFENDEUR (s): LA DELICIEUSE [V] (SA ARL) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s) : Maître Jean-Edouard GRAI EMIGER
DEBAT S A L'AUDIENCE DU 02/09/2025
сомрозию N LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur MERDRIGNAC Philippe
Monsieur BROSSIER Hervé
Madame BOULFRAY Fanny
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe
Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIE MENTS
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu qu'à la date du 12/08/2025, Madame [G] [V], agissant en sa qualité de gérante de LA DELICIEUSE [V] (SARL) - [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 891 081 341 ainsi qu'au registre national des entreprises sous le numéro 891 081 341,
pâtisserie, chocolaterie,
A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du code de commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du code commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informée par le greffier qu'elle pouvait être amenée à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.
Attendu que Madame [G] [V] assistée de Maître GRAEMIGER, avocat au Barreau d'ANGERS, a été entendue en chambre du conseil en ses explications en la présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle elle fait exposer par son conseil que ses difficultés trouvent leur origine dans l'accumulation de dettes qui a entraîné des difficultés de trésorerie.
Qu'une promesse de cession du fonds de commerce conclue en date du 04/06/2025, qui aurait permis de désintéresser les créanciers, n'a pu aboutir.
Que dans ces conditions, la SARL LA DELICIEUSE [V] sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en vue de la présentation d'un plan d'apurement du passif.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.
Attendu que l'accumulation de dettes a entrainé des difficultés de trésorerie.
Attendu que la tentative de cession du fonds de commerce n'a pas abouti.
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Attendu que des travaux ont été réalisés cet été, ce qui a pénalisé le commerce, lequel a réouvert le 01/09/2025.
Attendu qu'il est envisagé la réorganisation des activités.
Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/07/2025.
Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de LA DELICIEUSE [V] (SARL) - [Adresse 1], pâtisserie, chocolaterie.
En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.
Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du 28/10/2025, en chambre du conseil, à 09:45.
Nomme : Monsieur LANGLAIS François-Xavier En qualité de juge commissaire
SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [X] [T] - [Adresse 2]
En qualité de mandataire judiciaire.
Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du code de commerce, Maître [I] [M] - [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du code de commerce, R 622-4 et R 631-18 du code de commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.
Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du code de commerce LA DELICIEUSE [V] (SARL) - [Adresse 1] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le mandataire judiciaire au creffe de ce tribunal.
Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du code de commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R631-29 du code de commerce.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Prononcé publiquement par le Président Monsieur MERDRIGNAC Philippe en présence des juges Monsieur BROSSIER Hervé et Madame BOULFRAY Fanny, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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