T. com. 7202, 2 sept. 2025, n° 2025006796
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCE RIPTION AU REPERTO IRE GENERAL: 2025 006796
TRIBUNAL I
CHA DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
MBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 02/09/2025
DEMANDEUR (s) : SELARL SLEMJ & ASSO
[Localité 1] CIES prise en la personne de Maître [J] [V] - [Adresse 1] - [Localité 1]
REPRESENTANT (s): *****
DEFENDEUR (s) : [Q] [P] - [Adresse 2] - [Localité 2]
REPRESENTANT (s):
DEB BATS A L'AUDIENCE DU 02/09/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur MERDRIGNAC Philippe
Monsieur BROSSIER Hervé
Madame BOULFRAY Fanny
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe
Objet : Requête du mandataire judiciaire
Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au c ours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Attendu que par jugement en date du 08/07/2025, [Q] [P] - [Adresse 2] - [Localité 2], art du spectacle vivant, animateur deejay, location de matériels liés à l'activité, a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE LIMITEE AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL.
Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal des activités économiques du MANS en date du 18/08/2025, la SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [V], mandataire judiciaire, [Adresse 1] [Localité 1] agissant en qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [Q] [P], sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que Monsieur [Q] [P] a été appelé à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.
Attendu que Maître [V], ès-qualités, développant sa requête, expose que la carence du débiteur rend impossible la poursuite de la procédure de redressement judiciaire et sollicite en conséquence la conversion de la procédure de redressement judiciaire.
Attendu que Madame le procureure de la République adjointe émet un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que la carence du débiteur ne permet pas de poursuivre la procédure de redressement judiciaire.
Attendu que la présentation d'un plan d'apurement n'est pas envisageable.
Attendu que de la requête du mandataire judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.
Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de [Q] [P].
Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.
PAR CES MOTIFS *************
Le tribunal,
Le Ministère Public entendu en son avis favorable,
Vu le rapport favorable du juge commissaire,
Constate la non comparution du débiteur. Constate la comparution de Maître [V], mandataire judiciaire.
Prononce la jonction des affaires enrôlées sous le numéro 2025 006796 et 2025 005652.
Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.
Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de [Q] [P] - [Adresse 2] - [Localité 2], Art du spectacle vivant, animateur deejay, location de matériels liés à l'activité.
Met fin à la période d'observation.
Maintient provisoirement la date de cessation des paiements.
Confirme Monsieur CLEDIERE Pascal en qualité de juge commissaire
Nomme
SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [V] - [Adresse 1] - [Localité 1]
en qualité de liquidateur
Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.
Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Prononcé publiquement par le Président Monsieur MERDRIGNAC Philippe en présence des juges Monsieur BROSSIER Hervé et Madame BOULFRAY Fanny, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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