T. com. 7202, 2 sept. 2025, n° 2025006855
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 006855 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 02/09/2025 ******* ***** DEMANDEUR (s): LE TRIBUNAL AGISSANTD'OFFICE ***** DEFENDEUR (s): L.T. DECO INTERIEURE (SARL), [Adresse 1], [Adresse 2] (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 02/09/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Monsieur MERDRIGNAC Philippe PRESIDENT JUGES Monsieur BROSSIER Hervé Madame BOULFRAY Fanny GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet : SAISINE D'OFFICE
Désignation d'un juge-commissaire suppléant - R621-10
Le tribunal se saisissant d'office,
Attendu que le juge commissaire de la procédure collective L.T. DECO INTERIEURE (SARL) -, [Adresse 3] est momentanément indisponible.
Attendu qu'il échêt de désigner un juge commissaire suppléant.
PAR CES MOTIFS ************
Le tribunal statuant publiquement, d'office en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Désigne Monsieur ANCEL Stéphane, juge au tribunal des activités économiques du Mans, en qualité de juge commissaire suppléant de la procédure collective: L.T. DECO INTERIEURE (SARL), [Adresse 4].
Ordonne que par les soins du greffier de ce tribunal il sera procédé à toute mention, notification et publicité à telle fin que de droit.
Passe les dépens de la présente en frais privilégiés de procédure.
Ainsi fait jugé et prononcé au MANS le 02/09/2025 où étaient et siégeaient Monsieur le Président et Juges susnommés.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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