T. com. 7202, 8 sept. 2025, n° 2025006858

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 006858

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE JUGEMENT DU 08/09/2025

DEMANDEUR (s): SELAS AJIRE prise en la personne de Maître, [Y], [F] UT -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s): NEOA (SAS), [Adresse 2], [Adresse 3]

REPRESENTANT (s): Maître, [M], [R]

DEBATS A L'AUDIENCE DU 02/09/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS

PRESIDENT JUGES

Monsieur MERDRIGNAC Philippe Monsieur BROSSIER Hervé Madame BOULFRAY Fanny

GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats

Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe

Objet : REQUETE DE L'ADMINISTRATEUR Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, a prononcé ce jour, 08/09/2025, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :

Par jugement du 01/04/2025, le tribunal des activités économiques du MANS a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS NEOA,, [Adresse 4] avec établissement complémentaire sis, [Adresse 5], immatriculée au registre du commerce et des sociétés du MANS sous le numéro 419 091 095, sur déclaration de cessation des paiements de Maître Charlotte MENORET, avocate au Barreau du MANS, agissant avec pouvoir de Madame, [B], [S], présidente.

La société NEOA exerce une activité de travaux d'imprimerie.

Le même jugement a nommé Monsieur, [D], [L] en qualité de juge commissaire, la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître, [Y], [V] –, [Adresse 6] en qualité d'administrateur judiciaire ayant pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, la SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [J], [E],, [Adresse 7], en qualité de mandataire judiciaire et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 06/05/2025, l'audience à laquelle il doit être fait examen d la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.

A l'audience du 06/05/2025, le tribunal des activités économiques du MANS a renvoyé l'affaire à l'audience du 20/05/2025.

Par jugement du 20/05/2025, le tribunal des activités économiques du MANS a ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel au 24/06/2025.

Par jugement en date du 24/06/2025, le tribunal des activités économiques du MANS a ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel au 02/09/2025.

Par requête à nous déposée au greffe du tribunal de céans en date du 18/08/2025, la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître, [V], administrateur judiciaire,, [Adresse 6], agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SAS NEOA, sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SAS NEOA en liquidation judiciaire.

La SAS NEOA, le représentant des salariés ont dument été appelés à comparaître en chambre du conseil à l'audience du 02/09/2025 et l'administrateur judiciaire ainsi que le mandataire judiciaire, avisés de cette audience.

A l'audience du 02/09/2025 à 9h45, l'affaire a été renvoyée en chambre des cessions le même jour à 14h30, lors de laquelle les parties, conseils et organes de la procédure collective ont été entendus en chambre du conseil puis le tribunal a mis l'affaire en délibéré pour son jugement être rendu le 08/09/2025 par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties et intervenants à la procédure collective en étant informées.

A l'audience du 02/09/2025, Maître, [V], ès-qualités, développant sa requête, sollicite que la procédure de redressement judiciaire de la SAS NEOA soit convertie en liquidation judiciaire concomitamment à l'arrêté du plan de cession.

Dans l'hypothèse où un plan de cession serait arrêté, la société n'aurait plus d'activité, de fait, plus de ressources et ne pourrait pas présenter un plan de redressement sérieux permettant l'apurement de son passif.

A défaut de plan de cession, la société NEOA ne serait pas en mesure de présenter un plan de redressement sérieux en raison de l'impasse de trésorerie identifié à très court terme.

Dans chacune de ces hypothèses, le maintien de la période d'observation ne se justifierait plus.

En conséquence, il est sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SAS NEOA en liquidation judiciaire.

Le mandataire judiciaire, a indiqué être également favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SAS NEOA en liquidation judiciaire concomitamment à l'arrêté du plan de cession.

Madame le procureure de la République adjointe, a émis un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.

Suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans le 01/09/2025, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu les parties à l'audience du 02/09/2025 et en avoir délibéré, constate que :

En application de l'article L631-15-II du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment de la période d'observation, prononcer la liquidation judiciaire lorsqu'il apparaît que le redressement est manifestement impossible.

Le plan de cession de la SAS NEOA au profit de la société KOMARIC INVESTMENTS SA a été arrêté par le tribunal de céans en date de ce jour.

L'arrêt du plan de cession emporte constatation de l'impossibilité manifeste du redressement de la société NEOA SAS, celle-ci n'étant pas en mesure de poursuivre son activité par ses propres moyens.

En application de l'article L.641-1 III du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours de la période d'observation d'une procédure de redressement, le mandataire judiciaire est nommé liquidateur, sauf décision motivée du tribunal de désigner une autre personne.

En conséquence, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du code de Commerce, il y a lieu de prononcer la LIQUIDATION JUDICIAIRE de la société NEOA (SAS) et de désigner la SELARL SLEMJ prise en la personne de Maître, [J], [E], mandataire judiciaire, déjà désigné en qualité de mandataire judiciaire dans la procédure collective, en qualité de liquidateur judiciaire.

PAR CES MOTIFS