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T. com. 7202, 30 sept. 2025, n° 2025006862


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Date
30/09/2025
Numéro
2025006862
Lieu / cour
7202
Chambre
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
Id
69cb3aa5cdc6046d4792cb16

Texte de la décision

1,425 caractères

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 006862 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 30/09/2025 ******* **** DEMANDEUR (s): SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [Q] [C] [Adresse 1] REPRESENTANT (s): ******* DEFENDEUR (s): iRider (SAS) [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 30/09/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur BROSSIER Hervé JUGES Madame BOULFRAY Fanny Madame Sophie RAGAIGNE GREFFIER présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe Objet : Requête du mandataire judiciaire Nomination d'un Administrateur en cours de procédure (RJ) - L631-9 JUGEMENT DE JONCTION

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 006862 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025006112.

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure collective dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 30/09/2025.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Signé électroniquement par Monsieur BROSSIER Hervé.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.